Ce jugement de Cour d'Appel confirme une ordonnance de Tribunal d'Instance accordant le gel des remboursements d'un prêt affecté en atttente de la décision au fond.
L'argument défendu en appel par SOFEMO était une revendication d'incompétence du Tribunal d'Instance, au profit du Tribunal de Commerce, prétextant d'une prétendue qualité de professionnel du plaignant sous prétexte de la vente d'electricité à EDF.
Non seulement ce jugement d'appel a confirmé que les ventes d'installations de moins de 3 kWc ne peuvent en aucun cas être considérées comme des transactions entre professionnels, mais il convient d'ajouter que toute transaction affectée d'une TVA minorée, au titre d'amélioration de l'habitat ne peut pas être faite entre professionnelles , mais uniquement entre un professionnel et l'occupant d'une résidence d'habitation.
Cette TVA figure en clair sur le bon de commande et sur la facture, qui sont obligatoirement transmises à l'organisme de prêt lors de la demande de déblocage des fonds.
L'organisme de prêt ne peut donc ignorer la situation de la transaction, et pourrait même être condamné pour procédure abusive.
Cette situation de non professionnel est également confirmée par les dispositions des Bulletins Officiels des Impots 5 B-17-07 de juillet 2007 et 4F-2-09 d'avril 2009.
