Litige de production, de revenus. Manque à gagner, arnaque.
Après la vague des installations non terminées, non raccordées, ou défectueuses, arrive maintenant la période des litiges concernant la rentabilité réelle des installations photovoltaïques.
En effet, le principe général de vente de toutes ces installations a consisté à "prouver" à l'acheteur ( par de pseudos calculs qui relèvent plus des tours de bonneteau que de la rigueur scientifique - voir ici ) que l'installation serait autofinancée par sa production d'énergie électrique.
Or, dans la plupart des cas, le temps passe, et montre que la production réelle de l'installation ne permet nullement de couvrir le montant des mensualités du prêt affecté présenté par le vendeur.
Quel est alors le recours ?
Un récent jugement ( 13 juin 2014) du Tribunal de Grande Instance de Toulon a retenu la mise en cause de la compagnie d'assurance de l'installateur, au titre de la Responsabilité Civile, et a condamné la compagnie d'assurance à verser au plaignant la somme de 20.659 €, représentant la différence sur 20 ans entre la prévision exagérément optimiste de l'offre commerciale et la production prévisionnelle déterminée par expert.
En effet, ce type de contrat Responsabilité Civile , dont il convient d'examiner attentivement le contenu ( et pas seulement l'attestation d'assurance !) prévoit généralement une garantie de l'installateur pour les "erreurs de calcul" ou les "erreurs de conception" qu'il pourrait commettre et les préjudices qu'elles pourraient faire subir au client.
La condition nécessaire:
Pour pouvoir mettre en cause ce type de responsabilité, il est nécessaire de pouvoir apporter la preuve que le vendeur a basé son offre commerciale sur un revenu attendu erroné.
Les installateurs photovoltaïques sont généralement titulaire du label Quali PV et à ce titre, doivent se conformer à une charte qui prévoit précisément la fourniture d'une évaluation de production prévisionnelle. La plupart fournissent un document de production prévisionnelle.
Cependant, les "acrobates" de la vente ne s'embarassent guère du respect de la dite charte, et limitent leurs démonstrations à des griffonages sur une feuille de papier vierge ( sans aucune référence écrite au nom de l'entreprise), voir à l'usage d'une ardoise magique sitôt écrite, sitôt éffacée...
Dans un tel cas, il ne vous sera pas possible de prouver l'offre exagérée.
Toutefois, vous pouvez prendre contact avec nous pour savoir comment nous avons pu obtenir tardivement une telle preuve sur plusieurs dossiers.
Cas des installateurs en liquidation.
Avec l'accumulation des litiges, bon nombre d'installateurs sont aujourd'hui en liquidation.
Cependant, l'administrateur judiciaire devrait être en mesure de vous transmettre les coordonnés de la compagnie d'assurance qui couvrait la RC de l'installateur au moment de la réalisation du chantier.
Même si l'installateur est en liquidation, la compagnie d'assurance existe encore !
Si vous détenez un document de production prévisionnelle, vous pouvez donc agir.
