Litiges sur garantie onduleurs

Publié le Modifié le 11/06/2013 Vu 7 272 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Litiges sur garantie onduleurs

Bon nombre d'offres commerciales affichent une garantie de 10 ou 20 ans de l'onduleur.

La garantie normale constructeur de tels appareils est généralement limitée à 5 ans.
L'extension de garantie est payante et coûte environ 1000 €, montant généralement intégré à la commande.

Si votre matériel dispose d'une offre commerciale de garantie supérieure à 5 ans, vous devrez exiger de recevoir avant la réception de chantier un certificat d'extension de garantie provenant du constructeur.

Vous ne pouvez, en effet,  vous fier aux seuls dires d'une entreprise d'installation qui ne sera peut etre plus active au cours de la vie de votre onduleur.

Dans l'affaire BSP, plus de 2000 installations ont été réalisées, dont une grande majorité comportaient l'engagement sur bon de commande d'une garantie de 20 ans sur l'onduleur.

Aucune extension de garantie n'a été souscrite par BSP auprès des fabricants des onduleurs posés. Les victimes ont donc été lèsés d'environ 1000 € chacune.

Dans cette affaire, le SRPJ de Nimes a instruit pour Abus de confiance.

Une telle situation participe à étayer une demande d'annulation de la vente en Tribunal d'Instance.

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A propos de l'auteur
Blog de Greenkraft expertise

Greenkraft Expertise, membre du réseau d'Experts Spécialistes IXI Plus,  intervient partout en France, en expertise technique et règlementaire sur les installations de panneaux solaires photovoltaïques, panneaux solaires thermiques , thermodynamiques ( Pompes à chaleur) et éoliennes domestiques.
Missionné en expert à plusieurs reprises par les Tribunaux.

tel: 06 50 88 34 62

Pour nous contacter

greenkraft.expertise@gmail.com

Demande de contact
Image demande de contact

Contacter le blogueur

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles