On constate actuellement un embalement de ventes d'éoliennes domestiques.
Malheureusement, il semble que tous les aigrefins qui ont sévi dans le domaine du photovoltaique se soient donné le mot pour vendre maintenant ce genre de produit, depuis l'effondrement de la vente de photovoltaïque.
Aussi est-il important de faire le point sur le cadre règlementaire et les performances que l'ont peut attendre de ces installations.
Déclaration de travaux en Mairie :
Tout d'abord, mettons fin à une contre information fréquemment distillée par ces aigrefins: La pose d'une éolienne de pignon, sur l'habitation, EST SOUMISE A DECLARATION DE TRAVAUX, en vertu des dispositions du paragraphe a) de l'article art L480-4 du Code de l’Urbanisme.
En effet, toute modification de l'aspect extérieur de la construction doit faire l'objet d'une déclaration de travaux.
Seules les éoliennes placées sur mat ( dans votre jardin, par exemple) d'une hauteur inférieures à 12 m au niveau de la nacelle ( bloc générateur) sont dispensées de déclaration de travaux.
Les éoliennes de plus de 12m de haut sont, elles, soumises à permis de construire.
Il convient de noter par ailleurs que certaines communes n'autorisent pas les éoliennes dépassant de plus de 3m du toit, et que certains réglements de lotissements ou copropriété n'autorisent pas la pose d'éoliennes.
Les infractions à l'article L480-4 du Code de l'Urbanisme sont passibles d’éventuelles sanctions pénales ( de 1.200 à 300.000 € d’amendes).
Par ailleurs, le mat doit se trouver à plus de 3m de la limite de propriété, et à plus de 5 m d'une voie publique.
Demande de raccordement au réseau ERDF.
Dès lors qu'un générateur, de quelque type que ce soit, est raccordé au réseau ERDF, il est soumis aux dispositions de la norme NF C 15 100.
A ce titre, il doit faire l'objet :
- d'une déclaration à CONSUEL ( modification de l'installation originelle)
- d'une demande de raccordement à ERDF ( imprimé EDF-FOR-RAC_22E, identique à la demande de raccordement d'installation photovoltaique.)
Sur cet imprimé, on indiquera qu'il s'agit d'une éolienne, et que sa destination est la consomation personnelle.
Seules les installations "en site isolé" ( fonctionnant par ailleurs généralement avec batteries sont dispensées de cette demande.
Si cette demande n'a pas été faite, votre responsabilite personnelle est totalement engagée.
Si l'installation n'est pas conforme à la norme DIN VDE 126-1-1 ( présence d'un dispositif de découplage automatique agréé) , elle peut entraîner mise en danger de la vie d'autrui, avec des conséquences dont on imagine mal la limite.
Il est donc indispensable que l'installateur:
- ait effectué cette demande à ERDF.
- vous produise les certificats de conformité de l'installation à la norme DIN VDE 126-1-1
Faute de ces conditions, l'installation est ILLEGALE,
Si votre installation ne remplit pas ces conditions, vous pouvez demander au Tribunal de Grande Instance la résolution de la vente pour défaut de conformité, en appelant à la cause l'entreprise ( ou son liquidateur....), ainsi que l'organisme de prêt lorsque ce prêt est "affecté" et qu'il vous a été proposé par l'installateur.
Conformément aux prescriptions du Code de la consommation, si la résolution de la vente est prononcée, la résolution du prêt affecté l'accompagne: L'organisme de prêt doit alors se retourner ( s'il le peut...) contre l'installateur pour se faire rembourser, et vous êtes dégagé de toute dette à l'endroit du prêteur.
Dans le cas ou vous auriez déjà remboursé par anticipation le prêt affecté ( cas fréquent car ces prêts présentent des taux très élevés, et que les clients sollicitent souvent à posteriori leur propre banque pour se dégager du prêt affecté), vous serez remboursé de la somme que vous aviez versé par anticipation.
