2014

La Cour d'Appel de PARIS rappelle qu'un salarié qui refuse le reclassement qui lui est proposé ne peut pas être licencié pour abandon de poste, son refus n'étant pas fautif.

La Cour de Cassation rappelle que dans le cadre d’une recherche de reclassement, tous les postes doivent être envisagés, y compris des postes à caractère temporaire.

La petite taille de l’entreprise ne justifie pas que l'employeur s'abstienne de toute recherche.

La charge de la preuve de l’effectivité de la recherche de reclassement incombe à l’employeur, et à lui seul. Ce n'est pas au salarié licencié de rapporter la preuve de l’existence d’un groupe. Peu importe aussi la position ou l'opinion exprimée par le salarié sur la mobilité qu'il serait prêt à accepter.

Un traumatisme psychologique, un choc psychologique, ou dépression nerveuse soudaine peuvent être reconnues comme accident du travail.

Un point complet sur les règles en matière de faute inexcusable de l'employeur : notion, preuve, procédure, indemnisation.