Actualité législative

Frais de transport pour les actes de commissaires de justice (SCT

Publié le 29/08/24 Vu 784 fois 0 Par GROUPE GWA

L'arrêté du 2 juillet 2024 est venu modifier le montant et calcul du remboursement des frais de déplacement figurant dans les actes des commissaires de justice, mais à quoi cela correspond-il ?

PAGE

1

A propos de l'auteur

Bienvenue sur le blog de GROUPE GWA

Rechercher

Types de publications

Actualité législative (1)

Dates de publications

Août 2024 (1)

Flux RSS : Abonnez-vous

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles

Apple store

Play store

Facebook

Twitter

A description can appear on the right

OK