Qu’est-ce que le « SCT » service de compensation des transports ?
Pour chaque signification ou procès verbal, il faut compter des frais forfaitaires équivalents à « trente-deux fois la taxe kilométrique ferroviaire en première classe », soit 7.67€ en 2021 ;et de 9,40€ en 2024.
( Dans les départements d’outre mer, pour tout déplacement à plus de 2 kilomètres des limites de la commune où est situé l’office, les frais de déplacement font l’objet d’un remboursement forfaitaire égal à 45 centimes d’euro par kilomètre parcouru, si le déplacement a lieu par véhicule et est égal au prix du billet aller-retour si le déplacement doit avoir lieu obligatoirement par bateau ou avion.)
Un coût de 8.80€ est facturé pour les significations électroniques.
Les indemnités pour frais de déplacement sont collectées par le service de compensation des transports, placé sous la responsabilité de la chambre nationale, qui les répartit en fonction des déplacements accomplis par chaque commissaire de justice pour la signification des actes de son ministère.
Pour le remboursement des frais de transport, les commissaires de justice bénéficient d’un remboursement soit forfaitaire soit au coût réel engagé sur la base des frais kilométriques.
La réforme du Service de Compensation des Transports :
Une réforme en date du 1er juin 2024 a considérablement modifiée le régime applicable au SCT.
Tout d'abord, le montant du SCT à augmenté et le montant convient de faire figurer sur les actes passe de 7.67€ à 9,40 €
Mais surtout, le SCT n'est plus systématique. Les actes soumis au SCT sont les actes tarifés dans le Code de commerce ainsi que les actes à l’aide juridictionnelle.
Depuis le 1er juin 2024, les actes non tarifés sont sortis du dispositif du SCT et sont soumis à une tarification libre en termes de frais de déplacement.
Il est à noter que les actes des ex-commissaires-priseurs judiciaires restent en dehors du champ d’application du SCT
