Actualité législative

Frais de transport pour les actes de commissaires de justice (SCT

Publié le 29/08/24 Vu 783 fois 0 Par GROUPE GWA

L'arrêté du 2 juillet 2024 est venu modifier le montant et calcul du remboursement des frais de déplacement figurant dans les actes des commissaires de justice, mais à quoi cela correspond-il ?

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Août 2024 (1)

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