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La législation peut ne soumettre la validité du contrat à aucune règle de forme, encore faut-il pour la partie qui s’en prévaut, parvienne à en prouver l’existence. Car selon la règle générale posée par l’article 1315 alinéa 1er du code civil, c’est à celui qui se prévaut du contrat d’en rapporter la preuve. Par exemple, cette charge appartient au client lorsqu’il entend mettre en cause la responsabilité de l’expert-comptable ou à ce dernier lorsqu’il veut obtenir rémunération de sa prestation. La personne dont émane l’écrit doit pouvoir être dûment identifiée et il doit être établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité. |
Le paraphe est un signe manuscrit, consistant le plus souvent dans l'apposition la signature partielle (initiales des nom et prénoms) des personnes parties à un contrat qu'elles apposent au bas de chacune des pages.
Le paraphe a deux fonctions :
- La première est d'assurer que chacun des signataires ne s'est pas contenté de signer la dernière page mais qu'il a lu l'acte en entier ;
- La seconde est d'éviter l'ajout ou la destruction des pages intermédiaires après la signature de l'acte.
Cette forme apparaît comme pouvant être admise car elle est une signature.
Il convient en conséquence de vérifier, pour qu’un contrat soit opposable dans son intégralité, que l’intégralité du document soit parafé ou signé.
En effet, comme le prévoit le code civil (article 1614-1 alinéa 1), la signature est nécessaire à la perfection de l’acte en identifiant ceux qui l’apposent.
Elle manifeste le consentement des parties envers leurs obligations réciproques.
Je reste évidement à votre disposition pour toute information complémentaire.
Bien à vous.
Maître Harry BENSIMON
