2011

Le consensualisme, principe juridique selon lequel le contrat ne doit pas être conclu selon une forme particulière, est le principe du droit français des contrats. En effet, le contrat est parfait par le simple échange des consentements. Toutefois, le consensualisme fait l'objet de plus en plus d'exceptions, notamment en droit de la consommation, dans un souci de protection. Ainsi l'exigence d'un écrit dans les contrats de consommation se retrouve dans les textes du Code de la consommation (I) mais aussi dans de nombreux autres textes (II).

Depuis une dizaine d'années, les émissions télévisuelles font participer les téléspectateurs à des jeux interactifs. Ainsi, on peut citer pour TF1 : "Le juste prix", "Une famille en or", "Les 12 coups de midi", "50 minutes inside" ou encore "Les enfants de la télé". Pour France 2 et France 3 : "Tout le monde veut prendre sa place", "Questions pour un champion", "En route pour l'Eurovision", "Roland Garros", "Incroyables Expériences". Pour M6 : "Pékin Express", "E=M6", "Maison à vendre", "X Factor". Cette liste n'est, bien évidemment, pas exhaustive. Ces émissions sont très diverses puisqu'on trouve des jeux mais aussi des programmes de divertissement et des programmes sportifs. Au cours de ces émissions, l'animateur invite les téléspectateurs à participer à un jeu interactif. Cette participation s'effectue toujours par appel vocal ou par SMS, systématiquement surtaxés. Ce concept est connu sous le nom de télé-tirelire, destiné à inciter les téléspectateurs à jouer le plus possible, dans le but de financer les programmes des chaînes. Les lots mis en jeu (somme d'argent le plus souvent) sont très alléchants pour le téléspectateur qui y voit une possibilité d'argent facile alors que rien n'est jamais dit sur le nombre de participants. Certaines émissions reposaient uniquement sur ce principe, mais elles ont fini par disparaître, sous la pression du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel. En jouant, le participant accepte alors le règlement, consultable sur les sites web des chaînes de télévision. Une offre a été faite, une acceptation a eu lieu (participation) : un contrat est donc formé entre la société organisatrice et le participant; leurs droits et obligations sont indiqués dans le règlement. Cette situation conduit à s'interroger sur l'étendue du droit applicable (I) ce qui permettra ensuite d'analyser le contrat (II). Cette étude n'est pas concernée par le vote en faveur d'un candidat dans les émissions de téléréalité car il ne fait pas naître l'espérance d'un gain.

La prescription extinctive est définie à l'article 2219 du Code civil, c'est un "mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction par son titulaire pendant un certain laps de temps". Le délai de droit commun de la prescription est de cinq ans (article 2224 du Code civil). Toutefois, de nombreux textes prévoient un délai différent. Il en va ainsi dans le Code des assurances.

Dans tout contrat d'assurance, les déclarations faites par l'assuré sont déterminantes pour l'assureur afin qu'il évalue le risque et la prime correspondante. En cas d'inexactitude, les sanctions contre l'assuré peuvent être lourdes, notamment s'il s'agit d'une fausse déclaration intentionnelle.