Le constat de l'inflation législative

Publié le 13/02/2012 Vu 3 097 fois 1
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Constat de l'inflation législative et des impacts sur l'information juridique. Nécessité d'apporter des solutions.

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Le constat de l'inflation législative

Notre réflexion sur l’impact du numérique sur les informations juridiques a eu pour point de départ, le constat de l’inflation législative grandissante. En effet, comme le constate le  rapport public du Conseil d’Etat de 2006, « la longueur moyenne du Journal Officiel est passé de 15000 pages par an dans les années 80 à 23000 ces dernières années. Le recueil des lois de l’Assemblée Nationale passait de 433 pages en 1973 à 3721 en 2004 ».
L’adage « nul n’est censé ignorer la loi » n’est-il pas de ce fait, un peu utopique ?  Comment connaître le droit, qui est en perpétuel mouvement ? Son obsolescence toujours plus rapide décourage les moins aguerris !!
On peut remarquer également que les Codes papiers publiés en septembre ne sont déjà plus à jour quelques mois plus tard. De nouvelles sont créées et parfois même modifiées quasiment instantanément. La veille juridique des professionnels apparaît de plus en plus difficile.
Ainsi, le numérique apparaît comme un remède à cette obsolescence.

Cf : Voir le rapport du Conseil d’Etat qui s’inquiète de cette inflation législative et qui propose par les nouvelles technologies de « mettre en place une information sur les réformes en cours de préparation, leur calendrier et les modalités d’application des textes sur les sites internet Légifrance et services publics, ainsi que sur les sites des principaux ministères en charges. »  http://www.conseil-etat.fr/media/document//dos_pres_2006.pdf 

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1 Publié par Visiteur
12/04/2014 13:16

Même si le numérique permet l'accès aux nombreuses loi et à leurs modifications, cela ne palie pas la perte de qualité et de clarté des lois.

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