Dossiers Pratiques

Lorsqu’une société étrangère souhaite s’implanter sur le territoire ivoirien ou si une société ivoirienne souhaite commercialiser ses produits ou ses services sur des territoires étrangers de droit francophone, elle a le choix entre ouvrir une succursale ou constituer une filiale ou encore créer un bureau de liaison. Chacune de ces structures répond à un régime juridique et fiscal propre. Mais, nous ne traiterons dans le présent article que du régime fiscal des bureaux de liaison.

En Côte d’ivoire comme c’est le cas ailleurs, il existe par nécessité une certaine solidarité financière entre sociétés appartenant à un même groupe. Cette solidarité justifie qu’une société mère vienne au secours d’une filiale en difficulté. Une société mère peut notamment contribuer au désendettement de sa filiale en lui accordant des abandons de créances. Toutefois, comme l’exprimait le professeur Cozian, l’abandon de créances reste un acte « éminemment suspect » car « le fisc se méfie comme de la peste de tout ce qui est gratuit. La vocation des entreprises est de faire des profits et non de faire la charité ». Le fait est que l’administration fiscale se méfie de ce mécanisme qui est en général regardé comme le support d’un acte anormal de gestion. C’est pourquoi à travers la doctrine fiscale, l’Administration fiscale ivoirienne a défini la notion d’abandon de créances et en a précisé le régime fiscal.