Dans sa décision du 17 janvier 2019, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) s’est prononcée sur la légalité d’une enquête d’assurance par un détective privé et sur la recevabilité de son rapport d’enquête devant la justice. Cette décision confirme qu’il est tout à fait légal de faire appel à un détective privé en cas de fraude. L’assureur a donc le droit d’avoir recours à un cabinet de détectives privés afin de collecter les preuves de la mauvaise foi de son assuré. Voyons de quoi s’agit-il exactement.
La fraude à l’assurance : c’est quoi ?
Selon l’Agence pour la lutte contre la fraude à l’assurance, il y a fraude à l’assurance chaque fois qu’un « un acte intentionnel, réalisé par une personne morale ou physique, afin d’obtenir indûment un profit du contrat d’assurance » a été identifié.
En d’autres termes, certains assurés n’hésitent pas à tromper leur assureur percevoir une indemnisation à laquelle ils n’ont pas droit : fausse déclaration, factures ou circonstances falsifiées, souscription préméditée d’un contrat, majoration des symptômes à l’occasion d’un sinistre...
La motivation de la fraude est quasiment toujours financière.
L’escroquerie à l’assurance constitue une infraction pénale punie d’une peine de 5 ans de prison et de 375 000€ d’amende.
Il existe différents types de fraude à l’assurance :
- Assurance Auto : fausse déclaration et omission avant la signature d’un contrat ou encore déclaration frauduleuse d’un sinistre dans le but de percevoir des indemnisations (vol / incendie / dégradation / accident) ;
- Assurance Habitation : assurer un risque alors que le sinistre est déjà existant au jour de la souscription du contrat, déclaration d’un sinistre qui n’a pas eu lieu (inondation…), déguiser une négligence en sinistre, présenter de fausses factures pour l’obtention d’un remboursement ;
- Assurance Maladie : Arrêt maladie abusif ou injustifié.
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Le rôle du détective privé
La Cour de Cassation (décision du 31 octobre 2012) reconnaît la filature des enquêteurs privés, dans des lieux publics, comme un moyen de preuve licite pour déjouer une fraude à l’assurance.
Pour lutter contre ces escroqueries, les assurances n’hésitent pas à recourir aux services des détectives privés. Dans un premier temps, le détective privé mène une « pré-enquête » afin de déceler toute anomalie qui pourrait permettre d'engager des procédures de recours.
Ils effectuent ainsi des vérifications concernant les informations transmises par l’assuré auprès de la compagnie d’assurance via différents moyens : filature, surveillance, enquête administrative…
Des témoignages peuvent être recueillis afin d’éclaircir les circonstances de l’affaire et mettre en lumière la réalité des faits. Cela peut passer par l’audition des personnes concernées par le litige et des témoins.
Grâce aux expertises financières et techniques qu’il mène, aux investigations de terrain qu’il réalise, le détective peut alors fournir tous les éléments nécessaires pour permettre aux assureurs de se défendre valablement et efficacement en justice.
Dans le cadre d’une surveillance, le détective privé peut solliciter l’intervention d’un huissier de justice pour la réalisation d’un constat de fait.
Grâce aux compétences et techniques d’investigations du détective, il apporte des éléments concrets consignés dans un rapport détaillé et circonstancié. Ce rapport pourra être présenté devant les juridictions compétentes et sera essentiel pour se défendre efficacement.
Qui doit prouver : assureur ou assuré ?
En justice, l'assureur fait valoir les conditions générales du contrat qui stipulent expressément que « toute fausse déclaration sur la nature, les causes, les circonstances ainsi que les conséquences du sinistre, ou toute utilisation de moyens frauduleux, prive l’assuré de tout droit à garantie et l’expose à des poursuites pénales ».
Les juges, sensibles à cette argumentation, répondent favorablement à sa demande mais leur décision est censurée par la Cour de cassation.
Les hauts magistrats rappellent en effet que le caractère erroné des renseignements déclarés ne suffit pas à justifier la déchéance de garantie, l’assureur devant établir en outre la mauvaise foi (ou l’intention malhonnête) de l’assuré. Il revient ainsi à la compagnie d’assurance de prouver la fraude commise par l’assuré.
Pour ce faire, il peut faire appel à un détective privé. Les compagnies d’assurance insistent sur les effets positifs de ces enquêtes qui permettraient de réduire le nombre de fraude et donc de diminuer le coût de la fraude qui revient aux assurés.
En plus des sanctions pénales, l’article L113-8 du Code des assurances prévoit la nullité du contrat d’assurance en cas de déclaration mensongère à la souscription. L’assuré devra rembourser les indemnités versées par l’assureur pour les sinistres antérieurs à la découverte de la fausse déclaration pendant deux ans.
