La pension alimentaire, en bref
La question de la pension alimentaire intervient le plus souvent en cas de divorce effectif des deux époux. Lorsque les conjoints ont un ou des enfants mineurs, et si une garde partagée n'a pas été prononcée par le JAF, l'un des deux parents est chargé de la garde de sa progéniture, « selon l'intérêt des enfants mineurs » (article 287 du Code civil).
Même en cas de divorce, les deux parents sont tenus à l'obligation d'assistance envers leur descendance prévue à l'article 203 du Code civil. Ce qui implique que « l'époux à qui la garde des enfants n'a pas été confiée conserve le droit de surveiller leur entretien et leur éducation. Il y contribue à proportion de ses ressources » (article 288 du Code civil). En outre, « en cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié » (article 373-2-2 du Code civil).
Pourquoi demander une révision de pension alimentaire ?
Le montant de ladite pension alimentaire est fixé par le JAF sur la base des éléments de fait portés à sa connaissance (revenus nets mensuels, revenus annexes, loyers, assurances, charges, crédits, etc.).
Néanmoins, le montant n'est en aucun cas immuable : il est soumis à une indexation sur l'indice des prix à la consommation et est réévalué à dates fixes, une fois par an. Le site de l'INSEE propose d'ailleurs un module de calcul en ligne pour réévaluer sa pension alimentaire. Néanmoins, indexation de pension alimentaire (ou revalorisation) et révision de cette même pension ne doivent pas être confondues.
L'un des deux époux est libre de demander une révision de pension alimentaire (augmentation, diminution et même annulation) à tout moment. Pour ce faire, il est indispensable de saisir le JAF. Il n'est, en revanche, pas nécessaire de faire appel à un avocat. Condition sine qua non à la saisine : la survenance d'un fait nouveau modifiant la situation de l'enfant (accroissement des frais imputable à l'entrée dans les études supérieures, par exemple), du débiteur ou du créancier (diminution ou accroissement des ressources).
La demande provient du créancier
Dans le cas où le montant de la pension alimentaire ne s'avérerait plus suffisant pour assurer le quotidien de l'enfant, soit parce que les besoins de ce dernier ont augmenté, soit parce que la situation économique du parent créancier s'est dégradée suite à la perte d'un emploi (par exemple) ou à une chute de ses ressources, ce dernier est en droit de saisir le JAF pour demander une révision à la hausse de la pension alimentaire.
La demande peut pareillement être émise en cas de remariage du débiteur et/ou d'une augmentation de ses ressources.
Le dossier fourni au juge doit être étayé de preuves de dégradation de la situation économique du créancier et/ou de l'amélioration de celle de l'époux débiteur et/ou de l'augmentation des besoins de l'enfant. Celles-ci se révéleront parfois difficiles à obtenir, la mauvaise foi étant monnaie courante. Le recours à un détective privé agréé de l'agence Investipole permettra de mettre en place des mesures de surveillance et de filature pour apporter les preuves nécessaires de l'évolution de la situation du conjoint au JAF.
La demande provient du débiteur
Pareillement, le débiteur est en droit d'engager une saisine du JAF dans l'hypothèse où sa situation économique se serait soudainement dégradée et ne lui permettait plus d'assurer le versement de la totalité de la pension alimentaire. D'autre part, une baisse voire une annulation de la pension alimentaire est envisageable si l'enfant accède à une certaine indépendance financière (fin des études, professionnellement actif, etc.) ou si le créancier a récemment vu ses capacités contributives augmenter (remariage, promotion, etc.).
Une fois encore, il est indispensable d'apporter les preuves des faits avancés au JAF. L'établissement d'un rapport d'enquête suite à l'appel à une agence de détectives privés s'avère judicieux pour permettre au juge de statuer sur l'évolution de la situation de l'enfant et/ou du créancier (voici une page intéressante pour trouver un détective privé agréé à Lyon).
