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L'affaire Megaupload, les ambitions de l'HADOPI, SOPA et PIPA, ACTA... vous proposent une représentation sur le thème du Streaming illégal et son avenir.

La chronologie synthétique des arrêts et décisions rendus à propos du service Google suggest en France montre que nos juges avaient annoncé les prémices de l'arrêt de la CJUE du 13 mai 2014 qui assujettit Google à la directive sur les données personnelles, malgré une certaine réticence. Tour d'horizon.

Arrêt important et attendu de la CJUE, la réponse à la question préjudicielle apportée dans l’affaire Colloseum c/Levi Strauss le 18 avril 2013 continuait d’assouplir la notion « d’usage sérieux » de la marque, en l’espèce de la marque complexe dont les différents éléments sont enregistrés séparément.

Réponse attendue et retentissante de la CJUE, elle se prononce sur la différence de pratique entre les Offices des marques en Europe. Si certains, dont l’OHMI, considèrent que la reprise de l’intitulé d’une classe dans la demande de marque emporte désignation et protection pour l’ensemble des produits et services de cette classe, d’autres comme l’INPI, considèrent que les produits et services pour lesquels une protection est revendiquée, doivent être expressément visés par le demandeur. La CJUE rappelle que la directive 2008/95/CE impose une exigence de clarté et de précision pour permettre aux autorités compétentes et aux opérateurs économiques, sur cette seule base, de déterminer l’étendue de la protection demandée, ce qui n’empêche pas à cette condition la désignation d’un intitulé de classe par une marque.

Sous l'angle particulier des oeuvres pseudonymes -TGI Paris 20 Déc.2012, 3ème chambre, 4ème sect.