contrôle fiscal et impôts locaux
nul n'est censé ignorer la loi ....
Décembre 2024
L'autorisation de poursuite est l'acte indispensable et le préalable à toute poursuite du trésor public pour recouvrer les sommes dont l'encaissement lui a été confié par l'ordonnateur.
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Par ycfkyhtf le 28/03/2023 à 15:38
dommage pour le titre...
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