Le Trésor Public a-t-il le pouvoir de vous poursuivre ?
Il convient en effet de revenir aux origines des poursuites.
Le trésor vous poursuit pour obtenir le paiement d’une dette que vous avez vis-à-vis, par exemple, d’une collectivité.
Taxe foncière, taxe d’habitation, taxe sur les ordures ménagères : toutes ces taxes ont pour origine des votes des communes, communautés de communes, départements, ou autres organismes tels que Gemapi, …etc, pour la part respective qui leur revient.
Ces taxes ou impôts ont été votés s’ils émanent de collectivités locales, ou décidés par les autres organismes émetteurs.
Une fois votées ou décidées, ces taxes ou impôts sont mis en recouvrement par celui qui en a le pouvoir légal, désigné sous le vocable « d’ordonnateur ».
L’ordonnateur confit ensuite la tâche de recouvrer, c’est-à-dire d’encaisser les sommes correspondantes à l’administration chargée de cet encaissement, à savoir le trésor public.
Sans revenir sur le fait que les sommes qui vous sont réclamées le sont ou non à juste titre, cela est un autre et vaste débat, nous attirons l’attention sur la démarche qui doit « toujours » précéder les mises en recouvrement forcées, c’est-à-dire les poursuites engagées par le trésor public en cas de non-paiement.
L’ordonnateur doit en en effet demander officiellement au comptable de bien vouloir se charger du recouvrement forcé et si besoin d’effectuer toutes les démarches dans ce but, notamment les poursuites.
CE POINT EST FONDAMENTAL.
Sans l’existence de cette autorisation, tout recouvrement, toute poursuite est nulle.
En théorie, l’ordonnateur devrait autoriser le comptable à poursuivre le recouvrement de chacune de ses créances.
Dans les faits, compte tenu de la lourdeur de telles autorisations « au cas par cas », l’ordonnateur signe une « AUTORISATION PERMANENTE DE POURSUITE » au comptable.
Ce document permet au comptable de poursuivre le débiteur.
Toujours avec la même préoccupation de la légalité de tout acte, il conviendra de s’assurer des pouvoirs de signature de l’ordonnateur, mais cela est encore un autre et vaste débat.
Conclusion :
Avant même de s’interroger sur la validité des poursuites engagées par le trésor public, il convient de s’assurer de l’existence de l’autorisation permanente de poursuite.
La délivrance de cette autorisation est soumise elle aussi à des règles strictes.
Même si une autorisation permanente de poursuite existe et vous est transmise par le trésor public à votre demande, les conditions de sa délivrance doivent toujours être examinées.
Le respect de ces conditions validera ou invalidera l’autorisation permanente de poursuite, préalable à la validité de toute poursuite engagée à votre encontre par le trésor public.
Avertissement :
Il ne faut jamais se fier aux apparences ; vous avez reçu une mise en demeure de payer, vous êtes poursuivi par l’huissier du trésor….
L’examen de la validité des documents reçus correspond à une réaction première bien naturelle.
Mais avant cet examen, il faut se poser la question : avait-il le pouvoir légal de vous adresser ce document ?
Si oui, l’examen de la validité du document est utile, voire indispensable.
Mais si non, cela ne sert à rien, le document n’a aucun fondement légal et de ce fait il est nul !
Il ne faut jamais se fier aux apparences !
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