VOUS ÊTES PROPRIETAIRE D'UN MONUMENT HISTORIQUE

Publié le Modifié le 27/03/2023 Vu 289 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

(article 41 F de l'annexe III au CGI) Les dépenses de réparation et d'entretien sont déductibles si le public peut visiter l'immeuble ou si les travaux ont été subventionnés par la DRAC, mais ....

(article 41 F de l'annexe III au CGI) Les dépenses de réparation et d'entretien sont déductibles si le publ

VOUS ÊTES PROPRIETAIRE D'UN MONUMENT HISTORIQUE
MAIS ÊTES VOUS INFORME DE LA POSSIBILITE SUIVANTE, QUI PEUT AVOIR DES INCIDENCES FINANCIERES NON NEGLIGEABLES.
Concernant les dépenses admises en charges déductibles
Dès lors que l'intérieur d'un château est inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques et que l'administration admet que le chauffage des volumes intérieurs du château est nécessaire à la conservation des boiseries des bâtiments, les dépenses d'installation et d'entretien du système de chauffage ainsi que celles liées au système d'évacuation des eaux sont directement liées aux dépenses de chauffage et doivent donc être admises dans leur totalité en déduction du revenu global.
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