Derniers articles

Lorsque l'immeuble vendu subit un dégât des eaux avant la date de signature de l'acte authentique, l'acheteur peut refuser de signer l'acte et demander des dommages-intérêts au vendeur lorsque celui-ci a été négligent dans l'exécution de son obligation de conservation.

L'indemnité relative à l'expropriation de logements frappés d'insalubrité irrémédiable peut être fixée conformément aux dispositions de loi Vivien, même s'ils ont été expropriés, selon la procédure de droit commun.

Cass. 3e civ. 19 septembre 2012

Les modifications conventionnelles intervenues au cours du bail expiré s'analysaient en des modifications, qu'elle a souverainement qualifiées de notables, de la destination des lieux et des obligations respectives des parties, en a déduit à bon droit qu'à elles seules ces modifications justifiaient que le loyer soit fixé hors plafonnement.

Les défauts d'isolation phonique qui rendent l'immeuble impropre à sa destination relèvent de la garantie décennale, même si les dispositions réglementaires en vigueur en matière d'isolation phonique ont été respectées.

L'autorisation donnée à un indivisaire d'agir sans le consentement de ses coïndivisaires ne peut pas résulter d'une ordonnance sur requête et sans rechercher si le refus de ces derniers de s'associer à l'action entreprise met en péril l'intérêt commun de l'indivision.

Tenu à un devoir de loyauté, le vendeur d'une maison doit signaler à l'acheteur la spécificité de la toiture et son caractère inhabituel si ce dernier n'est pas en mesure de les déceler.

Le bailleur qui n'a jamais entretenu le toit du local qu'il donne en location avant le passage d'un cyclone ne peut pas invoquer la force majeure pour s'exonérer de son obligation après le passage de celui-ci.

En cas de vente de plusieurs biens appartenant à des propriétaires distincts pour un prix unique, la lésion invoquée pour un seul des biens doit s'apprécier au regard de l'opération dans son ensemble si elle est indivisible.

Le contrat par lequel le locataire sous-traite une partie de son activité à un tiers, sous sa maîtrise et en contrepartie d'une commission sur le chiffre d'affaire n'est pas une sous-location. Le bailleur ne peut donc pas refuser le renouvellement du bail pour ce motif.