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L'indemnité relative à l'expropriation de logements frappés d'insalubrité irrémédiable peut être fixée conformément aux dispositions de loi Vivien, même s'ils ont été expropriés, selon la procédure de droit commun.

Le propriétaire qui invoque l'existence d'une servitude discontinue et apparente par destination du père de famille doit produire l'acte de division foncière et établir qu'il ne contient aucune disposition contraire à l'existence de cette servitude.

L'autorisation donnée à un indivisaire d'agir sans le consentement de ses coïndivisaires ne peut pas résulter d'une ordonnance sur requête et sans rechercher si le refus de ces derniers de s'associer à l'action entreprise met en péril l'intérêt commun de l'indivision.

Les défauts d'isolation phonique qui rendent l'immeuble impropre à sa destination relèvent de la garantie décennale, même si les dispositions réglementaires en vigueur en matière d'isolation phonique ont été respectées.

Cass. 3e civ. 19 septembre 2012

Les modifications conventionnelles intervenues au cours du bail expiré s'analysaient en des modifications, qu'elle a souverainement qualifiées de notables, de la destination des lieux et des obligations respectives des parties, en a déduit à bon droit qu'à elles seules ces modifications justifiaient que le loyer soit fixé hors plafonnement.

Tenu à un devoir de loyauté, le vendeur d'une maison doit signaler à l'acheteur la spécificité de la toiture et son caractère inhabituel si ce dernier n'est pas en mesure de les déceler.

Le bailleur qui n'a jamais entretenu le toit du local qu'il donne en location avant le passage d'un cyclone ne peut pas invoquer la force majeure pour s'exonérer de son obligation après le passage de celui-ci.

Les charges afférentes à des parties communes spéciales (toiture terrasse par exemple), identifiées comme telles dans le règlement de copropriété, sont supportées par les seuls copropriétaires de ces parties.

Le contrat par lequel le locataire sous-traite une partie de son activité à un tiers, sous sa maîtrise et en contrepartie d'une commission sur le chiffre d'affaire n'est pas une sous-location. Le bailleur ne peut donc pas refuser le renouvellement du bail pour ce motif.