CONVOQUÉ À LA POLICE POUR LOYERS
IMPAYÉS, JE NE SAIS QUOI FAIRE"
Par Jean-Louis LOBE
jeanlouislobe7@gmail.com
+ 225 57 27 96 76
C'est souvent en Côte d'Ivoire que des locataires se voient convoqués à la police ou à la gendarmerie pour loyers impayés. A la réception de la convocation, le locataire pris dans certains cas de panique ne sait quelle attitude adoptée.
Faut.il se présenter ou non à la police ou à la gendarmerie ?
1. Avant de vous répondre, il faut savoir que le non paiement de son loyer n'est pas une faute pénale encore appelée infraction.
Par conséquent, le policier ou le gendarme ne devrait pas remettre un acte de convocation au propriétaire pour ce fait.
Toutefois, il l'a fait.
2. Le non paiement du loyer est une faute civile ou encore une faute contractuelle qui relève de la compétence des juridictions civiles. Ainsi, en dehors des juridictions, seul l'huissier de justice (aujourd'hui appelé commissaire de justice) peut exercer des pressions sur le locataire en lui adressant des mises en demeure ou sommations et non en l'injuriant.
3. N'ayant pas commis de faute pénale ou infraction, présenter vous à la police ou à la gendarmerie pour d'abord écouter l'agent de police et de la gendarmerie.
S'il vous reproche le non paiement des loyers, exposer lui vos difficultés avant de lui faire remarquer sans heurt et dans un esprit de coopération qu'à la vérité vous vous êtes présenté par respect pour son autorité mais et que toutefois qu'il renvoie le proprietaire à mieux user des services de la justice car le règlement de ce type d'affaire relève plutôt de la compétence des huissiers de justice (commissaire de justice) et non de la police.
4. Faites en sorte de vous acquitter de vos loyers dès que vous pouvez, sinon c'est la porte ouverte à une procédure d'expulsion.
Ne manquez pas chaque fois que de lecture de partager et de me suivre sur les réseaux sociaux et de vous abonner à mes différentes pages sur
facebook : Jean-Louis LOBE Officiel, jeanlouislobe7@gmail.com:
youtube: JEAN LOUIS LOBE CONSEIL
