Peut-on m'expulser pour un seul mois de loyer impaye alors que ma "caution" est encore chez le proprietaire?
Par Jean-Louis LOBE, jeanlouislobe7@gmail.com / + 225 57 27 96 76
Le propriétaire ne doit-il pas attendre 3 mois ou 2 mois d'impayes avant d'engager une procedure d'expulsion? Cette question revient souvent lorsque le locataire ne paye pas son loyer.
A cette question, il faut repondre "NON" pour le motif simple qu'il n'existe aucune loi qui subordonne l'exercice de l'action en expulsion a un nombre de loyers impayes.
En outre, l'obligation principale du locataire est le paiement du loyer. Des lors qu'il ne s'en acquitte pas, il entraine une resiliation du contrat de bail. Les articles 1741 et 1184 du code civil sont sans appel sur ce point puisqu' il resulte desdits articles que le defaut du preneur de respecter ses engagements ou obligations entraine la rupture du contrat de bail. C'est ce que confirment les nouvelles dispositions de la loi sur les baux d'habitation en son article 37qui prévoient que le contrat de bail à usage d'habitation peut être résilié pour manquement des parties à leurs obligations. Le paiement du loyer étant l'obligation principale du locataire, le fait pour lui de ne pas s'en acquitter entraîne une résiliation du bail.
Des lors, le bailleur n'est pas obligé d'attendre un nombre de loyers impayés avant d'entamer la procedure d'expulsion et ce, même si le locataire a son depot de garantie ou caution entre les mains du bailleur. Au demeurant et comme le prévoit l'article 10 de la nouvelle loi sur les baux d'habitation, le depot de garantie encore appelé "caution" n'est pas là pour le non paiement des loyers pendant le cours du bail.
C'est au regard de tout ce qui précède que le bailleur est fondé à demander en justice la résiliation du bail.
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