La filiale en droit OHADA

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La filiale en droit OHADA

 

La notion de filiale est expressément traitée dans l’Acte Uniforme de l’OHADA relatif aux sociétés commerciales. En effet, l’article 179 dispose que « une société est société mère d’une autre société quand elle possède dans la seconde plus de la moitié du capital. La seconde société est la filiale de la première ».

Il ressort clairement de cette lecture que la filiale est une société dont le capital appartient pour plus de moitié à une autre société qui, dès lors, est en mesure de la contrôler.

Qu'est-ce qu'une filiale ?

 Juridiquement : une filiale est une société dont le capital est possédé pour plus de 50 % par une autre société, dite société mère (article 179 de l’Acte Uniforme de l’OHADA).

La société mère contrôle la filiale : elle a une influence déterminante sur sa gestion en détenant la majorité de son capital social.


  Quel est son statut juridique ?

La filiale a une personnalité juridique propre, distincte de celle de la société mère. La filiale se distingue de la succursale en ce que bien que contrôlée, elle est une véritable société ayant sa personnalité juridique propre.

Elle dispose ainsi de biens propres et de tous les attributs résultant de la personnalité morale.

Elle agit en son propre nom. Le plus souvent, la société mère fixe les buts à atteindre tout en laissant à sa filiale une certaine liberté sur les moyens à utiliser.

Les risques sont partagés : la société mère ne répond pas des dettes de sa filiale et inversement.
En effet, les tribunaux étendent parfois à la société mère la procédure collective ouverte à l'encontre de la filiale lorsqu'ils estiment qu'il y a eu confusion de patrimoine ou d'activité entre les deux sociétés et que la filiale est une société fictive. Cette notion pourra être retenue s'il est prouvé qu'il y a eu des transferts d'actifs entre les deux sociétés sans contrepartie. C’est pourquoi  il convient d'être prudent et d'assurer l'indépendance tant économique que juridique de la filiale.

Comment créer une filiale dans l’espace CEMAC ?

  La société mère étrangère peut :

1)      Soit créer une nouvelle société dans le pays d’implantation (société de droit congolais par exemple). Certes, c’est une formule coûteuse et longue voir difficile à mettre en œuvre, mais elle permet de choisir la structure juridique locale la mieux adéquate.

 

 

2)     Soit par la reprise d’une société étrangère.

Cela est possible par une prise de participation dans le capital d'une société étrangère (achat d'actions, souscription à une augmentation de capital).
Ce choix permettra de bénéficier d'une structure immédiatement opérationnelle sur le marché.
Mais il conviendra de faire un audit très précis de l'entreprise à reprendre.

  L'organe compétent au sein de la société mère pour prendre cette décision est :

La direction de la société mère lorsque l'objet social de la filiale est identique. Ainsi, dans une société anonyme, la décision est prise par le président du conseil d'administration sur autorisation ou non du conseil d'administration, suivant les statuts.

L'assemblée générale extraordinaire lorsque les objets sociaux de la filiale et de la société mère sont différents. Dans ce cas, une modification de l'objet social de la société mère est nécessaire.

  Une fois la décision prise, il conviendra, selon les cas, de :

Choisir l'une des formes juridiques en vigueur dans la législation du pays d'implantation et procéder aux formalités de constitution exigées dans le pays d'implantation.

Exécuter les modalités de rachat de parts ou de souscription au capital.


  Quel est son statut fiscal ?

Les bénéfices réalisés par la filiale sont imposés selon la réglementation du pays d'implantation.
La base imposable et le taux d'imposition sur les bénéfices sont déterminés de la même façon que pour les entreprises nationales, car la filiale est fiscalement considérée comme "résidente" du pays d'implantation.

Le régime de l'intégration fiscale

Ce régime permet à une société mère d'être la seule redevable des impôts du groupe qu'elle forme avec ses filiales. Il s'applique aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun sur la totalité des résultats français.

  Quel est son statut social ?

Les salariés de la filiale sont soumis au régime social du pays d'implantation.


  Joseph MIKALA

Consultantb Juridique et Fiscal

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1 Publié par Visiteur
06/01/2014 11:07

bel exposé sur la nature et le régime juridique des filiales,mais ma question concerne le mode d'administration et de gestion de la filiale,le Directeur Général de la société mère peut-il etre directeur général de la filiale?

2 Publié par Visiteur
06/02/2014 16:43

Bonjour,j'ai aussi aimer votre papier mais je me pose la même question que wendoline, est ce possible d'occuper le même poste?
Merci

3 Publié par Serge MIKALA
06/08/2014 10:36

bonjour, excusez pour le retard, en fait l'administration et la gestion d'une filiale peut être confiée au Directeur Général de la société mère. Aucune interdiction n'existe en la matière dans l'espace OHADA. il suffit juste que ce dernier ne soit frappé d'aucune incompatibilité légale en fonction bien entendu de la législation de l'état d'implantation de la filiale.
merci encore

4 Publié par Visiteur
08/08/2014 13:39

Bonjour
je voudrais savoir si, en tant que filiale lors d'un licenciement qui exécute? la filiale et sa direction
ou la maison mère Groupe..étant donner que toute finance est contrôler par la maison mère.

Dite moi aussi, la filiale rapporte beaucoup d argent a la maison mère, et la maison mère se porte bien grâce a sa filiale....je voudrais savoir...qu est ce qui pourrait justifier un licenciement du personnels de la filiale.

5 Publié par Visiteur
22/04/2017 07:38

Bonjour
Peut-il avoir des actionnaires de la société mère qui ne sont pas actionnaires de la filiale?

6 Publié par Visiteur
10/10/2017 19:41

Merci pour cet article fort intéressant. J'accorde un intérêt très particulier au droit d'agir de la filiale. Je me demande si la filiale peut se constituer en société de droit étranger et être soumis à un régime procédural différent?en d'autre terme, si il existe une filiale étrangère, comment peut elle ester en justice ou se défendre?

7 Publié par Visiteur
10/10/2017 19:41

Merci pour cet article fort intéressant. J'accorde un intérêt très particulier au droit d'agir de la filiale. Je me demande si la filiale peut se constituer en société de droit étranger et être soumis à un régime procédural différent?en d'autre terme, si il existe une filiale étrangère, comment peut elle ester en justice ou se défendre?

8 Publié par Visiteur
16/10/2017 16:05

merci pour votre article fort intéressant et édifiant au demeurant. 02 questions pour vous svp :
1. une SA peut elle faire d'une SARL sa filiale dans un même pays?
2. Une filiale peut elle juridiquement s'appuyer sur les compétences techniques(Références) de la Société mère pour répondre aux prestations de services?

cordialement.

9 Publié par Visiteur
01/11/2017 00:30

Dites-moi si l'usage du logo ou de la dénomination commerciale de la société mère par la filiale peut se faire sans autorisation ?

10 Publié par Visiteur
01/11/2017 00:33

Dites-moi également si l'usage du logo ou de la dénomination commerciale par la filiale peut se faire sans autorisation et sans contrepartie de paiement d'une redevance sur la licence de marque...?

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