La notion de filiale est expressément traitée dans l’Acte Uniforme de l’OHADA relatif aux sociétés commerciales. En effet, l’article 179 dispose que « une société est société mère d’une autre société quand elle possède dans la seconde plus de la moitié du capital. La seconde société est la filiale de la première ».
Il ressort clairement de cette lecture que la filiale est une société dont le capital appartient pour plus de moitié à une autre société qui, dès lors, est en mesure de la contrôler.
Qu'est-ce qu'une filiale ?
Juridiquement : une filiale est une société dont le capital est possédé pour plus de 50 % par une autre société, dite société mère (article 179 de l’Acte Uniforme de l’OHADA).
La société mère contrôle la filiale : elle a une influence déterminante sur sa gestion en détenant la majorité de son capital social.
Quel est son statut juridique ?
La filiale a une personnalité juridique propre, distincte de celle de la société mère. La filiale se distingue de la succursale en ce que bien que contrôlée, elle est une véritable société ayant sa personnalité juridique propre.
Elle dispose ainsi de biens propres et de tous les attributs résultant de la personnalité morale.
Elle agit en son propre nom. Le plus souvent, la société mère fixe les buts à atteindre tout en laissant à sa filiale une certaine liberté sur les moyens à utiliser.
Les risques sont partagés : la société mère ne répond pas des dettes de sa filiale et inversement.
En effet, les tribunaux étendent parfois à la société mère la procédure collective ouverte à l'encontre de la filiale lorsqu'ils estiment qu'il y a eu confusion de patrimoine ou d'activité entre les deux sociétés et que la filiale est une société fictive. Cette notion pourra être retenue s'il est prouvé qu'il y a eu des transferts d'actifs entre les deux sociétés sans contrepartie. C’est pourquoi il convient d'être prudent et d'assurer l'indépendance tant économique que juridique de la filiale.
Comment créer une filiale dans l’espace CEMAC ?
La société mère étrangère peut :
1) Soit créer une nouvelle société dans le pays d’implantation (société de droit congolais par exemple). Certes, c’est une formule coûteuse et longue voir difficile à mettre en œuvre, mais elle permet de choisir la structure juridique locale la mieux adéquate.
2) Soit par la reprise d’une société étrangère.
Cela est possible par une prise de participation dans le capital d'une société étrangère (achat d'actions, souscription à une augmentation de capital).
Ce choix permettra de bénéficier d'une structure immédiatement opérationnelle sur le marché.
Mais il conviendra de faire un audit très précis de l'entreprise à reprendre.
L'organe compétent au sein de la société mère pour prendre cette décision est :
La direction de la société mère lorsque l'objet social de la filiale est identique. Ainsi, dans une société anonyme, la décision est prise par le président du conseil d'administration sur autorisation ou non du conseil d'administration, suivant les statuts.
L'assemblée générale extraordinaire lorsque les objets sociaux de la filiale et de la société mère sont différents. Dans ce cas, une modification de l'objet social de la société mère est nécessaire.
Une fois la décision prise, il conviendra, selon les cas, de :
Choisir l'une des formes juridiques en vigueur dans la législation du pays d'implantation et procéder aux formalités de constitution exigées dans le pays d'implantation.
Exécuter les modalités de rachat de parts ou de souscription au capital.
Quel est son statut fiscal ?
Les bénéfices réalisés par la filiale sont imposés selon la réglementation du pays d'implantation.
La base imposable et le taux d'imposition sur les bénéfices sont déterminés de la même façon que pour les entreprises nationales, car la filiale est fiscalement considérée comme "résidente" du pays d'implantation.
Le régime de l'intégration fiscale
Ce régime permet à une société mère d'être la seule redevable des impôts du groupe qu'elle forme avec ses filiales. Il s'applique aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun sur la totalité des résultats français.
Quel est son statut social ?
Les salariés de la filiale sont soumis au régime social du pays d'implantation.
Joseph MIKALA
Consultantb Juridique et Fiscal
