Les conditions de nomination et de cessation des fonctions des commissaires aux comptes, organes de contrôle par excellence, font l’objet d’une réglementation particulière dans les SARL.
Conditions de nomination des commissaires aux comptes dans les SARL
La nomination des commissaires aux comptes dans les SARL :
Le principe
La nomination d'un ou de plusieurs commissaires aux comptes dans les SARL est facultative. Toutefois, à la demande d'un ou plusieurs associés représentant au moins 10% du capital social, le président du tribunal de commerce, statuant en référé, peut ordonner la désignation d'un commissaire aux comptes.
Exceptions à la nomination des commissaires aux comptes
Cette nomination devient obligatoire lorsque deux des trois seuils mentionnés ci-après, sont atteints :
- montant du chiffre d'affaires hors taxes : 3 100 000 euros ;
- total du bilan : 1 550 000 euros ;
- 50 salariés.
À défaut de nomination, le gérant s'expose à une peine de deux ans d'emprisonnement et/ou 30 000 euros d'amende.
Mode de nomination des commissaires aux comptes dans les SARL
Compétence de l'assemblée générale ordinaire
La décision de nomination relève de la compétence de l'assemblée générale ordinaire des associés. En conséquence, cette décision est prise à la majorité simple des parts sociales.
Par ailleurs, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants doivent également être désignés lors de cette assemblée. Ils ont pour mission de remplacer le commissaire titulaire s'il démissionne, refuse, ou est empêché d'exercer ses fonctions.
Les commissaires aux comptes sont choisis parmi les personnes inscrites sur la liste des commissaires aux comptes, tenue à disposition au greffe des tribunaux de commerce ou des Cours d'appel. Ils sont nommés pour six exercices.
Formalités de publicité de la nomination du commissaire aux comptes
Avis de la nomination du commissaire aux comptes dans un journal d'annonces légales
L'avis d'insertion doit contenir les mentions suivantes :
- la dénomination sociale ;
- la forme de la société ;
- le montant du capital social ;
- le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;
- la date à laquelle l'assemblée générale ordinaire s'est tenue ;
- les nom, prénoms et qualité des commissaires aux comptes titulaires et suppléants.
Dépôt au centre de formalités des entreprises (CFE) de documents lors de la nomination du commissaire aux comptes
Doivent être déposés au CFE de la Chambre de commerce compétente :
- deux copies du procès-verbal de nomination, certifiées conformes par le représentant légal ;
- une copie de l'attestation de parution dans un journal d'annonces légales indiquant le nom du journal et la date de parution ;
- une lettre d'acceptation de ses fonctions par le commissaire aux comptes ;
- un justificatif d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes.
Le CFE assure ensuite le dépôt des documents sus-visés au greffe du tribunal de commerce qui procède à l'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés, puis à l'insertion au BODACC.
Fin de fonctions du commissaire aux comptes de SARL
En principe, les fonctions du ou des commissaires aux comptes expirent à l'issue de la tenue de l'assemblée générale ordinaire qui statue sur les comptes annuels du sixième exercice à compter de celui de leur nomination.
La société n'est plus tenue de désigner un commissaire dès lors qu'elle n'a pas dépassé deux des trois seuils concernés, pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux comptes.
La cessation des fonctions des commissaires aux comptes donne lieu aux mêmes formalités de publicité que celles prescrites pour la nomination (avis dans un journal d'annonces légales, dépôt au greffe, mention au registre du commerce et des sociétés, publication au BODACC).
Joseph Wilfried MIKALA
Consultant Juridique et Fiscal
Cabinet Sutter & Pearce
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