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Publié le 17/04/22 Vu 1 806 fois 0 Par Me TRIVERO Aymeric Avocat
Fonds de commerce sur le domaine public : histoire d'un faux débat

La reconnaissance de l’existence d’un fonds de commerce sur le domaine public par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 apparait comme une évolution inutile voir dangereuse venant corriger une position illogique des juridictions administratives.

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