Me TRIVERO Aymeric Avocat
Droit des affaires et droit immobilier
fonds de commerce
La reconnaissance de l’existence d’un fonds de commerce sur le domaine public par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 apparait comme une évolution inutile voir dangereuse venant corriger une position illogique des juridictions administratives.
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