LA DIFFERENCE NTRE LE CIVIL ET LE PENAL

Tout le monde va au tribunal pour découdre légalement avec son ‘’adversaire’’ mais peu savent s’ils vont d’avance au pénal ou au civil ou au juge administratif.

En effet, dans certains pays comme le Tchad[1] ou le Sénégal[2] il n’est pas facile pour le citoyen de faire la distinction entre ces juridictions du fait de l’unicité du système judiciaire. Cela signifie qu’un seul ordre regroupe l’ensemble des cours et tribunaux au sommet duquel se trouve la cour suprême.

On comprend alors, dans ces conditions, que le justiciable ne sache pas vraiment si son affaire relève plutôt du civil ou du pénal.

Se pose alors à nous la question suivante : Quelle est la différence qui existe entre le civil et le pénal ? Lequel des deux est plus influent ?

En effet, le droit civil concerne le règlement des problèmes entre particuliers et le droit pénal concerne la punition des comportements nuisibles à la société (I). Toutefois, dans certains pays, le pénal tient toujours le civil en l’état[3] alors qu’en France, ce n’est plus le cas (II).

I-                  La différence entre le droit civil et le droit pénal

La différence entre le droit civil le droit pénal peut s’expliquer sous plusieurs angles :

1 : Le droit civil concerne le règlement des problèmes entre particuliers. Les affaires traitées par cette branche du droit concernent : Le droit de la famille (mariage, divorce, filiation) ; le droit des contrats (vente, bail, construction), le droit des biens (propriété…). La relation entre les personnes crée des obligations entre les parties. La vente d’une voiture suppose que le client paie le prix et que le concessionnaire mette à sa disposition la voiture concernée par l’opération de vente.

Lorsque deux personnes s’engagent l’une envers l’autre dans un contrat[4], il peut engager la responsabilité civile de son co-contractant en vue de réclamer des dommages-intérêts, réparation du dommage que lui a causé ce dernier. Le plaignant (celui qui porte plainte) peut aussi demander l’exécution de l’obligation à laquelle l’autre partie s’était engagée (Comme le recouvrement d’une créance ou la restitution d’un bien).

2- Le droit pénal concerne le maintien de l’ordre public, la sécurité des personnes et des biens. Il s’agit alors de faire respecter des valeurs établis par la société sous formes de règles. Il punit les violations des règles[5] légalement définis.

Dans le cadre d’un procès pénal, il s’agit beaucoup plus d’une mise en accusation  du délinquant contre la société (représentée par le parquet). Il ne s’agit pas d’un procès de la victime contre le délinquant. La victime peut toutefois intervenir pour mettre en route l’action publique contre le coupable présumé, au cas où le Ministère public ne l’aurait pas fait lui-même.[6]

Les sanctions les principales peines en droit pénal sont les amendes et la prison (emprisonnement pour les délits et réclusion pour les crimes). D’autres peines sanctions existent comme les travaux d’intérêts général ou le stage de citoyenneté.

Dans le cadre d’un procès pénal, l’amende est versée au trésor public.

Il est possible de poursuivre un délinquant à la fois au civil et au pénal. Dans certains pays, on ne peut poursuivre en civil que lorsque l’affaire a été déjà été jugée au pénal d’où le terme ‘’le pénal tient le civil en l’état’’. Dans d’autres il n’y’ a pas lieu d’attendre que le procès pénal ait d’abord lieu.

II-              La possibilité de l’intention d’une action à la fois au civil et au pénal.

Le droit est complexe car il est avant tout l’expression de la volonté d’un peuple, représenté par ses organes législatifs. Les mêmes situations ont des réponses juridiques selon les pays même si on peut y croiser des similitudes. C’est exactement le cas de la poursuite d’une action à la fois au civil et au pénal où il est désormais permis dans certains Etats comme la France et interdit au Burkina-Faso.

Le pénal ne tient plus le civil en l’Etat de façon automatique (France)

Depuis la loi du 5 mars 2007, (article 20 publiée au JO n° 55 du 6 Mars 2007 page 4206,) l'article 4 du Code de Procédure pénale a été modifié pour fixer un principe contraire à celui selon lequel le pénal tient le civil en l’état :  "La mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil"(…) De ce fait, malgré le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile et le  dépôt d'une  consignation prévue par la loi, rien n'empêchera  plus au Juge Civil ou au Juge Commercial de statuer.[7]

Le pénal tient toujours le civil en Etat (Burkina Faso).

Au Burkina-Faso, le pénal tien le civil en l’état. De même que l’article 316 du code de procédure pénale autorise le juge à suspendre le cours d’une instance pour le temps ou jusqu’à l’événement qu’il détermine s’il y’a lien entre deux affaires dont l’une est civile et l’autre pénale. Si cette dernière condition n’est pas remplie, toute demande de sursis à statuer par une partie est alors rejetée.[8]

Il est à noter que le pénal tient toujours le civil en l’état dans les états africains contrairement au droit français depuis 2007.

Joslain Djéria