DROIT CIVIL, DROIT PENAL

Publié le 17/04/15 Vu 10 632 fois 2 Par JURISAO
LA DIFFERENCE ENTRE LE PENAL ET LE CIVIL

Qu'est-ce qui différencie le civil et le pénal? Lequel des dans l'hypothèses où une affaire contient à la fois un volet civil et un autre volet pénal?

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