Pour pouvoir concourir à un marché public, vous devez fournir une attestation prouvant que vous êtes à jour, au 31 décembre de l’année précédente, de vos obligations sociales (déclarations et paiements) et fiscales auprès du Trésor public (1).
Autrement dit, si vous n’êtes pas à jour de vos obligations, vous ne pourrez pas concourir à un marché public, puisqu’aucune attestation de pourra vous être délivrée.
Ces attestations ne sont à fournir que par l’entreprise retenue pour l’attribution du marché, et non pour les entreprises qui veulent candidater.
Une fois le contrat passé, et si son montant est d’au moins 3.000 euros, vous devrez fournir une attestation de vigilance, tous les 6 mois et jusqu’à la fin du contrat, à votre donneur d’ordre. Cette attestation permet à ce dernier de s’assurer que son cocontractant, c’est-à-dire vous, est à jour de l’ensemble des obligations ci-dessus (2).
Les attestations ne sont plus délivrées par voie postale. Par conséquent, pour y accéder, vous devez les télécharger sur Internet. Cela vous permet de retrouver vos attestations en temps réel dans votre espace sécurisé et de les consulter et les imprimer autant de fois que vous le souhaitez.
Cela permet également à votre donneur d’ordre de vérifier, en ligne, l’authenticité des attestations que vous lui avez fourni, grâce au code sécurisé qui se trouve sur chacune d’elles.
- Vous êtes adhérant aux services Urssaf en ligne :
Dans ce cas, vous devez, tout d’abord, vous identifier sur le site mon.urssaf.fr.
Cliquez ensuite sur "Echanges avec mon Urssaf " puis sur "Mes attestations".
Demandez ensuite l’attestation souhaitée.
Vous pouvez l’imprimer.
- Vous êtes adhérant aux services net-entreprises.fr :
Connectez-vous avec vos identifiants (n° de Siret, nom, prénom, mot de passe).
Sur la ligne DUCS, cliquez sur "Accéder à la déclaration".
Cliquez ensuite sur le numéro Siret de l’établissement concerné.
Sélectionnez la déclaration en cliquant sur la période concernée par la déclaration.
Allez ensuite dans la rubrique "Echanges avec mon Urssaf" (vous allez être redirigé vers le site de l’Urssaf en ligne).
Cliquez sur "Mes attestations", sélectionnez l’attestation désirée et validez.
Vous pouvez l’imprimer.
- Si vous n’êtes pas adhérant aux services en ligne :
Le seul moyen d’obtenir vos attestations étant de les télécharger sur Internet, vous devez vous inscrire sur le site net-entreprises.fr et sélectionner la déclaration "DUCS".
Après validation de votre inscription, vous pourrez ensuite télécharger et imprimer vos attestations.
Un guide d’utilisation des services en ligne est disponible sur le site de l’URSSAF.
Une Circulaire du 14 février 2012 relative au Guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics est également disponible. A noter que ce Guide n’a aucune valeur règlementaire.
Références :
(1) Article 46 du Code des marchés publics
(2) Article D8222-5 du Code du travail
