Le congé de solidarité familiale

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Le congé de solidarité familiale

Tout salarié dont un proche souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, a le droit de bénéficier d'un congé de solidarité familiale (Article L.3142-16 du Code du travail).  Ce salarié peut en outre bénéficier d'une aide financière appelée allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Article L.168-1 du Code de la Sécurité sociale)

Un décret du 11 janvier 2011 précise le régime de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie et complète la réglementation applicable au congé de solidarité familiale.

 

Décret n° 2011-50 du 11 janvier 2011

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1 Publié par Visiteur
11/02/2011 21:48

bonjours j'aimerai partir vive ailleurs mais je traivaille et j'ai un contrat a durée indeterminé je ne veut pas perdre mes droits dites moi se que je peut faire

2 Publié par Juritravail
14/02/2011 10:11

Bonjour, je vous invite à poser votre question sur le forum juritravail si vous voulez obtenir une réponse rapidement : http://www.juritravail.com/forum-juridique

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