Dans une affaire, une personne a saisit le juge pour faire reconnaître l'existence d'un contrat de travail entre lui-même et deux autres personnes. En effet, le requérant avançait avoir accomplis une prestation de travail, contre rémunération, sous la direction de ces deux autres personnes.
Les juges constatent que le salarié participait librement à la mise en œuvre d'un projet commun dont il pouvait se retirer à tout moment. Les juges ajoutent que le salarié apportait, comme chaque autre membre de l'équipe, sa contribution en toute indépendance et que les sommes qui lui avaient été versées ne correspondaient qu'à des remboursements de frais, notamment de déplacement. Les juges concluent qu'il n'y a pas de lien de subordination entre le requérant et les deux autres personnes avec lesquelles il a travaillé.
A noter : Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et d'en sanctionner l'inexécution.
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 9 février 2011. N° de pourvoi : 09-66436.
