Dans une affaire, une salariée engagée en qualité de contrôleur qualité produits dans l’activité de fabrication de pains et pâtisseries, a été licenciée pour faute grave pour avoir sorti sans autorisation et sans les avoir payées des marchandises de l’entreprise. La salariée, contestant le motif de son licenciement, décide de saisir le juge.
L’employeur estime que la salariée a commis une faute grave justifiant la rupture immédiate de son contrat de travail. En effet, la salariée avait pour tâche de retirer de la chaîne de production des produits en vue de les tester, puis de vendre ces marchandises invendues à des tarifs préférentiels aux autres salariés de l’entreprise. En s’appropriant une partie de ces produits, elle est allée en totale contradiction avec les règles en vigueur dans l’entreprise. En outre, l’employeur considère que le caractère systématique de ce comportement est démontré du fait que la salariée a invoqué, à tort, l’existence d’un prétendu usage en ce sens dans l’entreprise.
Les juges constatent que le vol commis au préjudice de l’employeur portait sur des marchandises périssables de faible valeur destinées à la destruction. Au regard de l’ancienneté de la salariée et de son absence de manquement antérieur, les faits reprochés ne justifiaient pas la rupture immédiate de son contrat de travail et ne constituaient pas une faute, ni même une cause réelle et sérieuse de licenciement. Les juges constatent donc que le licenciement de la salariée est injustifié.
Ce qu’il faut retenir : La faute grave d’un salarié est celle d’une gravité telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, même pendant la durée du préavis. Elle prive le salarié des indemnités de licenciement ainsi que de préavis.
Il appartient à l’employeur d’évaluer la gravité de la faute commise par le salarié lorsqu’il prend la décision de le licencier. Toutefois, après son licenciement, si le salarié estime que la faute qui lui est reprochée n’est pas justifiée, il peut saisir le Conseil de prud’hommes afin qu’il lui octroie une réparation ou même qu’il requalifie son licenciement.
En effet, le juge, pour prendre sa décision, prend en compte les éléments de faits qui lui sont rapportés par chacune des parties. Il peut considérer qu’un licenciement est injustifié en raison notamment de l’ancienneté du salarié, de son absence de sanction antérieure, ou encore de la faible valeur d’un bien s’il s’agit d’un vol.
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 25 octobre 2011. N° de pourvoi : 10-18542.
