Dans une affaire, un salarié saisit les juges d'une demande de rappel de salaire, estimant ne pas avoir été rémunéré à la hauteur de sa qualification telle que mentionnée sur ses bulletins de paie.
Pour se défendre son employeur soutenait qu'une qualification professionnelle dépendait des fonctions réellement exercées, sauf accord de surclassement. Or, selon l'employeur la simple mention d'une qualification professionnelle sur le bulletin de paie est insuffisante pour caractériser un accord de surclassement.
Les juges considèrent que le salarié avait droit à des rappels de salaire car les bulletins de paie délivrés au salarié et sa promesse d'embauche dévoilaient la volonté de l'employeur de lui attribuer des qualifications lui donnant droit à des majorations de salaire.
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 9 mars 2011. N° de pourvoi : 09-67.063.
