Un décret et un arrêté du 30 novembre 2011 viennent compléter la législation sur le travail illégal et sur la protection des travailleurs étrangers sans titre. Il convient de retenir les points suivants :
- Les modalités d’information des étrangers faisant l’objet d’une procédure de travail illégal sur leurs droits sociaux :
Désormais, lorsqu’un salarié étranger ne sera pas en possession d’un titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France, l’agent de contrôle (par exemple, inspecteur du travail, agent des impôts, agent des organismes de Sécurité sociale, agent des douanes, officier de police judiciaire,…) devra lui remettre un document l’informant de ses droits sociaux, notamment :
- le droit à un salaire et à des indemnités de rupture du contrat de travail ;
- le droit de recevoir ses bulletins de paie, son certificat de travail et son solde de tout compte ;
- la possibilité de saisir le Conseil de Prud’hommes pour obtenir le paiement de ses salaires et indemnités ainsi que des dommages et intérêts.
Le document d’information sera rédigé en anglais, arabe, chinois, espagnol, portugais et russe.
- Le paiement des créances salariales et indemnitaires dues au salarié étranger sans titre par l’employeur.
Dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l’infraction, l’employeur doit à l’égard du salarié travaillant illégalement :
- lui verser sa rémunération ainsi que ses indemnités ;
- lui remettre ses bulletins de salaire, son certificat de travail et son solde de tout compte.
Il doit également s’acquitter de toutes ses obligations sociales et fiscales.
- Les sanctions administratives
Sous certaines conditions, l’employeur peut se voir refuser les aides publiques lorsqu’il emploie des clandestins ou devoir les rembourser si elles ont déjà été versées (par exemple, les aides relatives aux contrats professionnels, contrats d’apprentissage, contrats uniques d’insertion,…) :
- l’aide publique demandée peut être refusée pendant une durée maximale de 5 ans
- le remboursement de toute ou partie des aides versées au cours des 12 derniers mois peut être exigé.
Le préfet peut également sanctionner l’employeur qui emploie des étrangers en situation irrégulière en fermant l’établissement pendant trois mois au maximum.
Sources :
- Décret n°2011-1693 du 30 novembre 2011 relatif à la protection des droits sociaux et pécuniaires des étrangers sans titre et à la répression du travail illégal, JORF n°0278 du 1er décembre 2011, page 20207, texte n°22.
- Arrêté du 30 novembre 2011, pris en application du décret n°2011-1693 du 30 novembre 2011 relatif à la protection des droits sociaux et pécuniaires des étrangers sans titre et à la répression du travail illégal, JORF n°0278 du 1er décembre 2011, page 20214, texte n°26
