Dans une ordonnance de référé en date de du 28 juillet 2017, le cabinet KABS AVOCAT a obtenu que le Tribunal de Grande Instance de Marseille fasse application du principe selon lequel la compagnie d’assurance en charge de l’indemnisation des préjudices corporels d’un motard doit démontrer la faute de ce dernier si elle entend limiter ou exclure son droit à réparation.
En effet, lorsqu’un motard est victime d’un accident de la circulation, il se retrouve fréquemment confronté à un refus de prise en charge de l’assurance au titre de ses préjudices.
L’argument essentiel avancé par la compagnie est que le motard aurait commis une faute, au sens des dispositions de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 qui prévoient que : « la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ».
Que faire si vous êtes dans un tel cas de figure ?
- D’abord, vous pouvez solliciter, par écrit, auprès de votre compagnie d’assurance les éléments de la procédure pénale dressés par les services de police, lesquels permettent souvent établir votre absence de responsabilité dans la survenance de l’accident.
C’est le cas lorsque l’officier de police judiciaire constate qu’un véhicule vous a coupé la route ou a brutalement changé de direction sans mettre son clignotant.
- Ensuite, vous devez garder à l’esprit que c’est à l’assurance de prouver la faute qu’elle allègue.
Si cette faute n’est pas démontrée, l’assurance ne pourra pas réduire ou supprimer votre droit à indemnisation.
- Enfin et si vous êtes malgré tout confronté à un refus de prise en charge, vous pouvez faire valoir en justice le principe essentiel fréquemment rappelé par la Cour de Cassation selon lequel « en cas de circonstances indéterminées, la victime a droit à l’indemnisation intégrale de son préjudice ».
Dans tous les cas, ne vous laissez pas intimider et faites appel à un avocat qui saura vous conseiller.
Comme toutes les autres victimes, les motards ont droit à la réparation intégrale de leurs préjudices.
