Les Juges CCJA et la sécurité des IDE dans l'espace OHADA

Depuis avril 1997[1], la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) est effectivement l’interprète et la garante du droit OHADA. Les tribunaux de première instance et les cours d’appel sont au premier chef en charge de l’application du droit OHADA. Néanmoins, le contrôle ultime de l’interprétation et de l’application du droit revient à la CCJA, qui joue le rôle d’une juridiction de cassation à l’exclusion des cours suprêmes nationales dans le domaine du droit uniformisé.[2]La CCJA n’est pas seulement une juridiction de l’ordre judiciaire, elle est aussi une institution internationale d’Arbitrage. En effet, un arbitrage institutionnel a été créé sous l’égide de la CCJA, avec la particularité que la Cour contrôle elle-même les sentences arbitrales rendues sous son égide[3].

En effet, comme sa dénomination l’indique si bien, la CCJA est non seulement une Cour de justice, mais aussi un centre international d’Arbitrage, à la fois en matière commerciale et d’investissement.

La volonté des pères fondateurs de l’OHADA d’accroître dans leur espace géographique la sécurité juridique et judiciaire ainsi que d’y promouvoir l’arbitrage comme instrument de règlement des différends contractuels, s’est traduite, lors de l’énoncé des missions de la CCJA, conçue comme organe juridictionnel suprême de contrôle de l’application des nouvelles normes communautaires. L’attribution à ladite CCJA d’un champ de compétence matérielle dont les contours résultent des dispositions de l’article 14 du Traité de Port-Louis, tel qu’amendé par le Traité révisé de Québec, et de l’article 21, alinéa 2 du Traité de Port-Louis confirme cette idée. Aux termes de ces deux articles, trois missions sont confiées à la Cour, à savoir une mission consultative[4], une mission contentieuse[5] et une mission en matière arbitrale[6]. [7]

Il s’agit également d’une juridiction qui contribue de manière significative à la protection des intérêts économiques des investisseurs étrangers dans l’espace OHADA, non seulement à travers sa jurisprudence, principal instrument d’uniformisation du droit OHADA par la Cour (cela fera l’objet d’une prochaine étude), mais aussi par ses juges, acteurs principaux du contrôle du respect de la norme OHADA au sein des 17 Etats membres.

        Comment apprécier la contribution de ses juges dans la sécurisation des Investissements étrangers[8] dans l’espace OHADA ? Telle est la préoccupation majeure à laquelle nous essaierons d’apporter des éléments de réponse tout au long de la présente réflexion, avec pour objectif principal, de renouer le lien de confiance entre les juges et les opérateurs économiques étrangers, en cette période où cette relation il faut l’avouer, a un tout petit peu été mise à mal[9].

Il s’agira donc pour nous de présenter d’une part comment est-ce que la CCJA de l’OHADA à travers ses juges, contribue à sécuriser les IDE dans l’espace OHADA (I), tout en proposant des mesures qui nous semblent nécessaires à la consolidation de cette sécurité apportée par les juges CCJA aux investissements internationaux dans cet espace « géo-juridique »[10] qu’est l’OHADA (II).

I)-  Contribution de la CCJA à la sécurisation des investissements étrangers par ses juges.

Après avoir présenté l’élection, la révocation, ainsi que les privilèges et immunités des juges de la Cour (A), nous examinerons les qualités de ces juges et leurs impacts dans la sécurisation des investissements étrangers dans l’espace OHADA (B). Toutes ces présentations seront accompagnées de quelques commentaires, afin de mieux apprécier le rôle du juge communautaires dans la préservation des intérêts des opérateurs économiques étrangers dans l’espace OHADA.

A)- L’impact de l’élection, de la révocation, des privilèges et immunités des juges de la Cour dans la sécurisation des IDEs.

Après 20 ans d’activité[11], la présentation de l’élection ou de la révocation des juges de la CCJA comme gages de sécurisation des investissements étrangers dans l’espace OHADA nous permet de rassurer les investisseurs internationaux sur d’une part, le caractère rigoureux du processus de sélection des juges qui seront appelés à statuer en cas de litige dans l’espace OHADA, et sur le caractère indépendant du processus de révocation des juges de la Cour d’autre part.

En effet, il sera question pour nous de démontrer que le juge de la CCJA le devient seulement au terme d’un processus rigoureux de sélection, garantissant la désignation des meilleurs spécialistes du droit des affaires OHADA à ce poste, indépendants et impartiaux.

Aussi, démontrer à l’investisseur étranger que le processus de révocation des juges de la Cour est exempt de toute intervention du politique, permettra de le rassurer et de l’encourager à poursuivre ses activités économiques dans l’espace OHADA.

Comme nous le démontrerons dans nos développements subséquents, le processus de sélection et de révocation des juges de la CCJA (1) ainsi que leurs immunités et privilèges (2), sont des gages incontestables d’une sécurisation efficace des investissements étrangers dans l’espace OHADA.

1)- L’élection et la révocation des juges de la Cour dans la sécurisation des IDEs.

L’élection et la révocation des juges de la Cour constituent en effet un aspect non négligeable de la sécurisation des investissements étrangers par la Cour. Ces deux procédures sont des garanties d’indépendance et d’impartialité des juges de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA.

• La procédure d’élection des juges de la Cour dans la sécurisation des IDEs

Ici nous présenterons ce que nous appellerons la procédure d’élection initiale[12] et la procédure d’élection incidente[13].

Ces deux procédures contribuent à la sécurisation des investissements étrangers dans l’espace OHADA, bien qu’il soit possible de les améliorer.

S’agissant de la procédure d’élection initiale, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage était composée de neuf (9) juges[14] élus pour un mandat de sept (7) ans non renouvelable[15]. Le Traité révisé a donc porté le nombre de juges à neuf en précisant que le Conseil des ministres peut, compte tenu des nécessités de services et des possibilités financières, procéder à une augmentation du nombre de juges.^[16]C’est donc dans cette logique et afin de renforcer les capacités de la Cour, que le Conseil des Ministres de l’OHADA, par le biais d’une décision[17], a porté  ce nombre à treize (13).

Après leur élection, les juges de la Cour font la déclaration solennelle de bien et fidèlement remplir leurs fonctions en toute impartialité[18]. En effet, lors de son entrée en fonction, tout membre de la Cour doit faire devant celle-ci, en audience publique, la déclaration suivante : «  je déclare solennellement que j’exercerai bien et fidèlement mes fonctions de juges en tout honneur et en toute impartialité et que j’observerai scrupuleusement le secret des délibérations »[19]. Il s’agit d’une déclaration qui lie chaque juge de la Cour, et fixe leur ligne de conduite tout au long de leur mandat.

Aucun membre de la Cour ne peut exercer des fonctions politiques ou administratives. L’exercice de toute activité rémunérée doit être autorisé par la Cour[20].

La Cour élit son Président pour une durée de trois (3) ans et six (6) mois, sans que cette durée puisse dépasser celle de l’intéressé en tant que membre de la Cour[21]. L’élection a lieu en assemblée plénière et au scrutin secret et seuls les membres de la présente participent au vote[22], ce qui empêche toute personne non membre de la Cour de participer au vote, et permet ainsi à tous les membres de la Cour de voter de manière secrète et donc libre, pour le candidat qui lui semble à même d’assumer la fonction de Président de la Cour. Il s’agit là d’une réalité très proche de la règle électorale « One man, One vote », qui permet à tous les membres de la Cour et à rien que les membres de la Cour, d’élire un Président au service de la Cour.

A titre d’illustration, le 20 décembre 2016, s’est tenue dans la salle des délibérations de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, sous la présidence de Monsieur Abdoulaye Issoufi TOURE, premier Vice-Président assurant l’intérim du Président de la Cour jadis suspendu, une Assemblée plénière d’élection du nouveau Président de la Cour[23].

Aussi, la Cour ne peut comprendre plus d’un ressortissant du même Etat[24]. Ainsi en est-il de l’élection initiale des juges de la CCJA, qui fait indéniablement transparaitre une certaine sécurité, pour ne pas dire une sécurité certaine pour les intérêts économiques des investisseurs étrangers.

Concernant la procédure d’élection incidente, elle présente également des garanties d’indépendance et d’impartialité des juges de la Cour.

En effet, « en cas de vacance effective ou imminente, le Président avise les gouvernements des Etats Parties, soit dès l’ouverture de la vacance, soit, si la vacance doit résulter de la fin du contrat du Greffier en Chef, six mois au moins avant cette expiration. Les propositions doivent être accompagnées de tous renseignements utiles et indiquer notamment leur âge, leur nationalité, les fonctions qu’ils ont exercés dans le passé et leurs occupations actuelles. Le Président communique aux membres de la Cour la liste des candidats et sollicite l’Avis de la Cour sur ces candidatures »[25]. Ici, le Président de la Cour est au centre de la procédure de sélection de nouveaux juges. Il est assisté dans cette mission par ses confrères, membres de la Cour, qui donnent leur avis sur les nouvelles candidatures. L’intervention du politique est ici presque absente, ce qui est un gage incontestable d’indépendance des nouveaux juges.

• La procédure de révocation des juges de la Cour : gage de sécurité pour les IDEs

La procédure de révocation des juges de la CCJA constitue également un gage de leur indépendance. En effet, « (…) si, de l’avis unanime des autres membres de la Cour, un membre a cessé de remplir ses fonctions pour toute autre cause qu’une absence de caractère temporaire, ou n’est plus en mesure de les remplir, le Président de la Cour, après avoir invité l’intéressé à présenter à la Cour ses observations orales en informe le Secrétaire Permanent, qui déclare alors le siège vacant »[26]. Conformément à l’esprit du texte, seuls les autres membres de la Cour – le Président de la Cour mis à part, par interprétation –, peuvent juger de l’incapacité d’un membre de la Cour à remplir ses fonctions et en tenir le Président de la Cour informé. Les membres de la Cour sont donc seuls capables de révoquer un de leur confrère, lorsque ce dernier ne présente plus des garanties d’indépendance ou d’impartialité, nécessaires à l’exercice de ses fonctions de juge communautaire. Ceci implique donc qu’aucun organe politique n’est compétent pour révoquer un juge de la Cour. Ceci expliquerait sans doute la simple mesure de suspension prise par le Conseil des Ministres de l’OHADA, en juillet 2016, en l’encontre du centrafricain Marcel Sérékoïssé-Samba[27], qui occupait jusqu’à la survenance de cette sanction, le poste de Président en exercice de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage. L’on sait que, conformément à l’alinéa 1^er de l’article 6 (nouveau) du Règlement de procédure de la Cour, la Cour élit son Président pour une durée de trois (3) ans et six (6) mois, sans que cette durée puisse dépasser celle de l’intéressé en tant que membre de la Cour. Sieur Sérékoïssé-Samba, cumulait donc les fonctions de juge et de Président de la Cour, raison pour laquelle « c’est le dirigeant administratif de la CCJA qui a été suspendu et non le juge, Marcel Sérékoïssé-Samba restant membre de la Cour »[28], les sanctions contre les juges ne relevant que de la compétence des membres de la Cour eux-mêmes.

C’est clair, un juge de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’OHADA ne peut être révoqué que par ses paires. Il s’agit là d’une garantie du principe de la séparation des pouvoirs du droit constitutionnel de chaque nation moderne, transposé à l’échelle communautaire, qui évite au judiciaire d’être interrompu de manière intempestive et négative dans son travail par tout autre organe relevant des autres pouvoirs, que sont le pouvoir législatif, symbolisé dans le cadre OHADA par le Conseil des Ministres de l’Organisation, et le pouvoir exécutif, symbolisé par le Secrétariat Permanent de l’OHADA

2)- Les privilèges et immunités des juges dans la sécurisation des investissements étrangers

Le « but desdits privilèges et immunités est non pas d’avantager des individus mais d’assurer l’accomplissement efficace des fonctions »[29]de juges qui leurs sont dévolues.

Il s’agit là d’une garantie de l’impartialité des juges de la Cour, qui met ces derniers à l’abri de toute forme de corruption, fléau tant redouté par l’investisseur étranger.

Les immunités et privilèges qui leurs sont accordés les mettent donc à l’abri du besoin, afin que leurs décisions ne puissent être en aucun cas influencées. L’opérateur économique international devrait donc être rassuré.

L’accord de siège entre la CCJA et la République de Côte d’Ivoire renchéri en disposant que les immunités et privilèges « (…) sont accordés dans l’intérêt de la Cour, et non pour le bénéfice personnel des intéressés »[30]. De manière générale d’ailleurs, « Dans les conditions déterminées par un Règlement, les fonctionnaires et employés de l’OHADA, les juges de la Cour commune de justice et d’arbitrage ainsi que les arbitres nommés ou confirmés par cette dernière jouissent dans l’exercice de leurs fonctions des privilèges et immunités diplomatiques »[31]. A cet effet, « (…) les juges ne peuvent être poursuivis pour des actes accomplis en dehors de l’exercice de leurs fonctions qu’avec l’autorisation de la Cour »[32].

Ces immunités et privilèges sont prévus par deux textes complémentaires à savoir : la Convention de Vienne de 1961 et l’Accord de siège signé entre l’OHADA et la République de Côte d’Ivoire, concernant le siège de la CCJA.

Selon la Convention de Vienne de 1961[33]

L’inviolabilité personnelle[34], qui suppose qu’aucun juge de la CCJA ne peut être soumis à une quelconque forme d’arrestation ou de détention. L’Etat de Côte d’Ivoire se doit de respecter chaque juge avec le respect qui lui est dû et prend toutes les mesures sur son territoire pour empêcher toute atteinte à son intégrité physique, sa liberté et sa dignité. 

L’inviolabilité des locaux[35] appartenant à un juge de la Cour, suppose que la demeure privée du juge jouit de la même inviolabilité et de la même protection que les locaux de la Cour. Ses documents, sa correspondance et ses biens jouissent également de l’inviolabilité.

Les juges de la CCJA jouissent de l’immunité de juridiction pénale, mais aussi de l’immunité de juridiction civile et administrative[36]. Ainsi, aucun juge de la Cour ne peut se voir attrait devant une quelconque juridiction pénale de l’Etat ivoirien. Cela est valable pour les juridictions civiles et administratives, mais à quelques exceptions près :

« a) D’une action réelle concernant un immeuble privé situé sur le territoire de l’État accréditaire, à moins que l’agent diplomatique ne le possède pour le compte de l’État accréditant aux fins de la mission;

b) D’une action concernant une succession, dans laquelle l’agent diplomatique figure comme exécuteur testamentaire, administrateur, héritier ou légataire, à titre privé et non pas au nom de l’État accréditant;

c) D’une action concernant une activité professionnelle ou commerciale, quelle qu’elle soit, exercée par l’agent diplomatique dans l’État accréditaire en dehors de ses fonctions officielles ».

Le juge de la Cour, n’est non plus « obligé de donner son témoignage » tout au long de l’une quelconque des procédures^[37], et « aucune mesure d’exécution ne peut être prise à l’égard de l’agent diplomatique, [sauf dans les cas prévus aux alinéas a), b) et c) du paragraphe 1 du présent article], et pourvu que l’exécution puisse se faire sans qu’il soit porté atteinte à l’inviolabilité de sa personne ou de sa demeure »[38].

Les juges de la Cour bénéficient également de l’exemption des dispositions de sécurité sociale, à l’égard des domestiques privés affectés exclusivement à leur service personnelle[39]. Ceci s’applique à condition entre autres, « Qu’ils ne soient pas ressortissants de l’État [d’accueil]  ou n’y aient pas leur résidence permanente»[40].

        Les privilèges fiscaux ne sont pas en reste. Aussi, le juge de la CCJA « est exempt de tous impôts et taxes, personnels ou réels, nationaux, régionaux ou communaux, à l'exception: 

a) Des impôts indirects d’une nature telle qu’ils sont normalement incorporés dans le prix des marchandises ou des services; 

b) Des impôts et taxes sur les biens immeubles privés situés sur le territoire de l’État accréditaire, à moins que l’agent diplomatique ne les possède pour le compte de l’État accréditant, aux fins de la mission; 

c) Des droits de succession perçus par l’État accréditaire, sous réserve des dispositions du paragraphe 4 de l’article 39[41];

d) Des impôts et taxes sur les revenus privés qui ont leur source dans l’État accréditaire et des impôts sur le capital prélevés sur les investissements effectués dans des entreprises commerciales situées dans l’État accréditaire;

e) Des impôts et taxes perçus en rémunération de services particuliers rendus;

f) Des droits d’enregistrement, de greffe, d’hypothèque et de timbre en ce qui concerne les biens immobiliers, sous réserve des dispositions de l’article 23[42] »[43].

Ces privilèges fiscaux impliquent également l’exemption des droits de douanes, au bénéfice des « (…) objets destinés à l’usage personnel [du juge] ou des membres de sa famille qui font partie de son ménage, y compris les effets destinés à son installation »[44].

Aussi, le juge de la Cour, « (…) est exempté de l’inspection de son bagage personnel, à moins qu’il n’existe des motifs sérieux de croire qu’il contient des objets ne bénéficiant pas des exemptions mentionnées au paragraphe 1 du présent article, ou des objets dont l’importation ou l’exportation est interdite par la législation ou soumise aux règlements de quarantaine de l’État accréditaire. En pareil cas, l’inspection ne doit se faire qu’en présence de l’agent diplomatique ou de son représentant autorisé »[45].

Selon l’Accord de Siège

L’Accord de siège passé entre l’OHADA et le Gouvernement de la République de Côte d’ivoire garanti également l’octroi des privilèges et immunités aux juges de la CCJA en particulier et au personnel de la Cour en général[46].

En effet, cet accord reconnait au juge communautaire, sur le sol ivoirien, l’immunité de juridiction, d’arrestation ou de détention[47]; l’exonération de toute charge fiscale[48] ; l’exonération des droits et taxes de douane[49] ;  l’exemption de toute obligation ayant trait au service national ou à tout autre service obligatoire en sol ivoirien[50] ; le bénéfice de la délivrance à son profit et au profit des membres de sa famille, par les autorités ivoiriennes compétentes, d’un titre de séjour spécial[51] ; l’exonération pour lui et pour les membres de sa famille de toute mesure relative à l’immigration et de toute formalité d’enregistrement des étrangers en sol ivoirien[52] ; le bénéfice de l’admission temporaire de véhicules.[53]

La Convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques ; le Traité constitutif de l’OHADA ; l’Accord de siège passé entre la République de Côte d’ivoire et l’OHADA relatif au siège de la CCJA ; la décision n°06/2005/CM relative à la sécurité du personnel international de l’OHADA[54], constituent l’arsenal juridique de protection des juges de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage. Ces privilèges et immunités ont pour but de les mettre en principe[55] à l’abri de toute tentative pouvant remettre en question leur indépendance ou leur impartialité, afin qu’il puisse rendre une justice juste, nécessaire à une bonne sécurisation judiciaire des investissements étrangers dans l’espace OHADA par la CCJA.

B)- Les qualités des juges et leur impact dans la protection des IDEs par la Cour

Les juges de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage sont des personnes dotées de qualités personnelles (1) et professionnelles (2) presque irréprochables, afin d’avoir une justice communautaire à la même dimension.

1)- Les qualités personnelles des juges de la Cour et la sécurité des IDEs

«  Je déclare solennellement que j’exercerai bien et fidèlement mes fonctions de juges en tout honneur et en toute impartialité et que j’observerai scrupuleusement le secret des délibérations »^[56]. Cette déclaration que doivent faire tous les juges après leur élection nous fixe sur leur moralité.

D’abord, il s’agit d’Hommes d’honneur, voués à la tâche, animés d’un haut sentiment de dignité personnelle et d’une haute estime de soi.

Il s’agit ensuite d’Hommes impartiaux, animés par un fort sentiment d’équité, toujours à la recherche de la vérité et de la justice.

Il est enfin question d’Hommes discrets, capables de garder le secret des délibérations et rendre ainsi les procédures devant la Cour sûres.

Toutes ces qualités personnelles concourent incontestablement à la sécurisation des intérêts économiques des investisseurs étrangers dans l’espace OHADA.

2)- Les qualités professionnelles des juges[57] de la Cour et la sécurité des IDEs

Les juges de la Cour sont les ressortissants de l’espace OHADA et sont choisis parmi :

• les magistrats ayant acquis une expérience professionnelle d’au moins quinze années et réunissant les conditions requises pour l’exercice dans leurs pays respectifs de hautes fonctions judiciaires ; 
• les avocats inscrits au Barreau de l’un des Etats parties, ayant au moins quinze années d’expérience professionnelle ;
• les professeurs de droit ayant au moins quinze années d’expérience professionnelle.

Nous comprenons donc que les juges de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage sont des professionnels, des experts et spécialistes du droit OHADA, ayant une grande maîtrise des aspects processuels et substantiels du contentieux du droit des affaires OHADA, capables de protéger au mieux les intérêts des opérateurs économiques étrangers dans l’espace OHADA.

Une présentation de quelques juges de la CCJA nous permettra sans doute de comprendre tout ce qui a été dit plus haut. Sans avoir la prétention d’apporter toutes les informations relatives à la vie académique et professionnelle de chacune de ces hautes personnalités du monde judiciaire communautaire, nous essaierons de faire ressortir leurs principales compétences professionnelles et dans une certaine mesure, leurs parcours académiques, afin de rassurer les investisseurs étrangers, sur la qualité des personnes ayant la lourde charge de sécuriser, judiciairement, leurs intérêts économiques dans l’espace OHADA.

• DALMEIDA MELE Flora, juge, Présidente de la CCJA[58]

Magistrat de profession, nouvellement élue Présidente de la CCJA, au sortir de l’Assemblée Plénière du 20 décembre 2016, tenue à la salle des délibérations de la Cour, Flora DALMEIDA a été : Juge à la Cour Suprême du Congo ; Présidente de la Commission nationale OHADA du Congo ; membre du comité scientifique de la Revue congolaise de Droit et des Affaires.

Elle remplace ainsi à la tête de l’administration de ladite Cour, Monsieur le juge Marcel Sérékoïssé-Samba.

• KOUA DIEHI Vincent, juge

Nommé^[59] à ce poste lors de la réunion du Conseil des Ministres tenue à Abidjan les 12 et 13 mars 2015[60], pour un mandat de sept ans non renouvelable, le juge KOUA DIEHI Vincent est de nationalité ivoirienne, magistrat hors hiérarchie, et a été procureur général à l’administration centrale au ministère d’Etat, ministère de la justice de la République de Côte d’Ivoire[61] ; Conseiller Spécial du Président de la République de Côte d’Ivoire ; chargé des Affaires Juridiques et Famille à Abidjan et Paris[62] ; Secrétaire Général Adjoint de la Présidence de la République de Côte d’ivoire.[63]

• KANTE Fodé, juge[64]

Ce juge de nationalité guinéenne (République de Guinée) est Magistrat, titulaire d’une Maîtrise en Droit et du Brevet de l’Ecole Nationale d’Administration et de Magistrature (ENAM) de Dakar, au Sénégal. Avant d’être juge à la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, le magistrat KANTE Fodé a été formateur à la formation des formateurs de l’Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l’OHADA de 2004 à 2008 (4 ans) ; Président de la section commerciale du Tribunal de Première Instance de Dixinn en République de Guinée.[65]

Il a aussi été nommé à ce poste suite à la réunion du Conseil des Ministres de 2015[66], pour un mandat de sept (7) ans non renouvelable.[67]

• ONDO MVE César Apollinaire, juge[68]

Gabonais de nationalité, ce juge a été précédemment Procureur Général Adjoint près la Cour de Cassation de la République du Gabon.[69]

• BONZI BIRIKA Jean Claude, juge[70]

Magistrat de profession, originaire de la République du Burkina Faso, il a été Conseiller à la Cour de Cassation du Burkina Faso ; Secrétaire Général du Syndicat autonome des magistrats burkinabè (SAMAB).[71]Il a aussi été Président de la Commission d’instruction de la Haute Cour de Justice du Burkina ; Vice-Président du Conseil Supérieur de la Communication du Burkina Faso ; formateur en de nombreuses occasions, comme lors de la formation des Magistrats et Assesseurs des tribunaux de commerce du Burkina Faso[72], et aussi lors de la formation des formateurs de l’Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l’OHADA.[73]

• SAFARI ZIHALIRWA Robert, juge[74]

Magistrat Congolais (République Démocratique du Congo), il a été successivement Officier du Ministère public ; juge du Tribunal de Grande Instance ; juge du Tribunal de commerce de Kinshasa et Conseiller à la Cour d’appel ; il est également membre de l’Observatoire International des Régulations Economiques[75].

Leurs backgrounds professionnel et académique de ses juges montrent à suffisance le degré d’expertise juridique dont ils sont nantis. Il s’agit là de praticiens et de professionnels du droit OHADA dont les connaissances en la matière sont avérées, c’est-à-dire ne font plus l’ombre d’aucun doute. Ceci constitue un gage indéniable de sécurité judiciaire des investissements étrangers dans l’espace OHADA.

Malgré tout cela, l’on pourrait tout de même s’interroger sur l’intégrité de ces juges, au regard de l’actualité récente concernant la haute institution communautaire.

En effet, suite à un rapport d’audit mené par le cabinet britannique PwC et portant sur la gestion des institutions de l’OHADA entre 2010 et 2014, le Conseil des Ministres de l’OHADA a rendu, le 1^er juillet 2016, une décision de suspension provisoire contre le Président en exercice de la CCJA, cumulativement juge de la Cour, le dénommé Marcel Sérékoïssé-Samba, ce dernier étant accusé de « mauvaise gestion administrative et financière de la Cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA) ainsi que d’insubordination administrative caractérisée ».[76]

De telles accusations portées contre un juge de la Cour, il faut le dire, portent quand même un sérieux coup à l’image de prestige de la haute juridiction et de ses membres, et laisse tout de même planer au-dessus de cette haute juridiction communautaire, le spectre d’une déconfiture de l’intégrité et de la moralité ci-dessus démontrée des juges communautaires qui, il faut le rappeler, sont, pour la plupart, de hauts magistrats dans leurs Etats respectifs.

        Toutefois, grandir c’est aussi trébucher, tomber, se relever et prendre un nouveau départ. Cette page triste de l’histoire de la Cour ne pourrait que contribuer à sa maturation et à son perfectionnement. Cet évènement, nous l’espérons, ne pourra que contribuer à rendre cette instance juridictionnelle communautaire plus forte, plus responsable, au grand bénéfice des investisseurs étrangers, dont les intérêts économiques dans l’espace OHADA ne pourront t’être que plus en sécurité.

        En somme, comme nous avons pu le démontrer plus haut, les juges de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA sont de véritables garants des intérêts des opérateurs économiques présents dans l’espace OHADA. Cependant, cette sécurité apportée par ses juges ne peut-elle pas être plus efficace et efficiente ?

II)- Propositions pour le renforcement de la sécurisation des IDE par les juges de la CCJA

Nous nous attarderons ici sur l’amélioration de la procédure d’élection initiale des juges de la CCJA (A), qui, à notre sens, et afin de préserver au mieux l’indépendance et l’impartialité des juges de la Cour, pourrait s’inspirer de la procédure d’élection des juges de la Cour Européenne des Droits de l’Homme. Aussi, la création d’un parlement communautaire OHADA constituera un atout non négligeable dans le processus de sécurisation des IDE dans l’espace OHADA par les juges de la Cour (B).

A)- La procédure d’élection initiale des juges de la CCJA : ses défauts et son amélioration

La procédure d’élection initiale renvoie à la procédure d’élection de tous les 13 juges de la Cour, après la fin de mandat de leurs prédécesseurs, dans le respect des textes communautaires pertinents en la matière. Il convient de souligner son impact (1) afin de proposer des solutions pour son amélioration (2)

1)- Impact de cette procédure sur l’indépendance et l’impartialité des juges de la Cour

L’impact de cette procédure d’élection initiale sur l’impartialité et l’indépendance des juges de la Cour est ici sur la sellette , du fait de l’influence de certaines institutions telles le Conseil des Ministres de l’OHADA, seconde instance décisionnelle^[77] et politique de l’OHADA, après la Conférence des Chefs d’Etats et de Gouvernements de l’OHADA ; et les Etats membres de l’OHADA.

En effet, les membres de la Cour sont élus au scrutin secret par le Conseil des Ministres sur une liste de personnes présentées à cet effet par les Etats-Parties, Chaque Etat Partie étant autorisé à présenter deux candidats au plus^[78]. En plus de cela, non seulement le Conseil des Ministres peut, compte tenu des nécessités de service et des possibilités financières, fixer un nombre de juges supérieur^[79], mais il est également l’autorité communautaire chargée de la nomination des membres de la Cour, par le biais de Règlement. Au regard de tout ceci, il est donc naturel de se poser la question de savoir si les organes politiques que sont le Conseil Des Ministres de l’OHADA et les Gouvernements des différents Etats membres n’exerceraient pas une certaine influence négative sur l’impartialité et l’indépendance des juges de la Cour ? Ceci dans la mesure où, selon un adage vulgaire, « il est difficile pour un Homme de scier la branche sur laquelle il est assis ». 

Nous constatons que l’ombre du politique est omniprésente tout au long du processus de sélection des juges de la CCJA, ce qui pourrait constituer un motif d’inquiétude pour l’investisseur étranger, qui pourrait voir en cela une menace à l’impartialité et à l’indépendance des membres de la haute Cour Communautaire OHADA. Comment pourrait-on y remédier ?

2)- La procédure de sélection des juges de la Cour Européenne des Droits de l’Homme : un exemple à suivre l’OHADA

Le comité d’expert^[80], à l’image de celui présent dans la procédure de sélection des juges de la Cour Européenne des Droits de l’Homme^[81], constitue une grande avancée dans la sécurisation des investissements étrangers dans l’espace OHADA par le processus de sélection des juges de la CCJA, la protection des intérêts économiques et des droits juridiques – ces derniers étant des droits fondamentaux – des investisseurs étrangers étant l’enjeu principal. Ce Comité pourrait par ailleurs être suivi, dans une seconde étape de la procédure de sélection, d’une commission parlementaire^[82], qui serait chargée de procéder à une seconde vérification des dossiers de candidatures des personnes aspirant au poste de juge communautaire. Cependant, cette procédure supposerait la création préalable d’un parlement OHADA^[83] qui serait chargé, après le comité des experts, d’un second contrôle des candidatures et qui, par élection de ses membres, désignerait des juges qui selon lui, ont des compétences nécessaires pour siéger à la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA.

Il s’agit d’un comité d’experts, uniquement constitué de juriste chevronnés, de praticien ou professionnels du droit OHADA et d’anciens présidents de la Cour de l’OHADA[84], qui seraient chargés d’examiner les candidatures proposées par les Etats membres. Si ce comité n’est pas convaincu par les candidatures qui lui sont soumises, il aurait le pouvoir de les rejeter simplement.

Au cas contraire, les candidatures seraient transmises au parlement OHADA qui procèderait à un second examen des dossiers de candidature, par le biais d’une commission parlementaire créée à cet effet, qui se chargera principalement de l’audition des candidats et de l’évaluation de leurs aptitudes professionnelles et linguistiques, l’OHADA étant une organisation plurilingue.^[85]

Cette procédure, si elle était adoptée, mettrait le Conseil des Ministres en position de faiblesse tout au long du processus de sélection des juges de la CCJA, et fragiliserait l’action des Etats membres dans ce processus de sélection. Ceci instaurerait un plus grand climat de confiance entre les justiciables de la Cour et elle-même et contribuerait par là au renforcement du climat de confiance entre les investisseurs étrangers et l’ensemble des dix-sept Etats membres que constitue l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires.

B)- Un parlement communautaire OHADA pour une amélioration du processus de sélection des juges CCJA

Le parlement communautaire est l’instance chargée du contrôle démocratique des Institutions et Organes participant au processus décisionnel de la Communauté[86]. Il est donc chargé de la bonne marche de toute la communauté et de ses institutions, ce qui fait de lui un organe important de la vie communautaire, la communauté OHADA ne dérogeant pas à cela.

Pour le Docteur Djibril ABARCHI[87], « dans la mesure où il est question de disposer d’un droit uniforme, un organe législatif supranational, commun aux Etats devient une nécessité ». Cependant, l’auteur rajoute que  si les pères fondateurs de l’OHADA « n’ont pas cédé au mimétisme qui les aurait conduit à la mise sur pied d’un parlement – le modèle européen aurait pu les influencer –, c’est sans doute aussi pour tenir compte de certaines réalités de l’action législative en Afrique ».

Quoiqu’il en soit, l’instauration d’un parlement OHADA demeure une nécessité, dans la mesure où il contribuerait à une meilleure sélection des juges de la Cour, une sélection plus démocratique, moins politique, comme c’est le cas dans le processus de sélection des juges de la CEDH, décris plus haut[88].

Cette nouvelle institution dans l’organigramme de l’OHADA, pourrait à notre sens, renforcer la bonne administration de la justice communautaire, par la préservation de l’indépendance et de l’impartialité des juges de la Cour.

En guise de conclusion, nous pouvons désormais affirmer, sans le risque de nous tromper que, les juges de la CCJA de l’OHADA, par leurs grandes expériences dans le domaine judiciaire, par leurs parcours académiques et professionnels presque exemplaires et élogieux, entre autres, sont de véritables gardiens de la sécurité judiciaire des investissements étrangers au sein de l’Organisation même si le processus de leur sélection peut être amélioré, le processus de sélection des juges de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH)[89], pouvant nous servir de modèle à cet effet.

Tout ceci concoure à une sécurisation judiciaire indéniablement efficace des IDE par la haute juridiction communautaire qui, du fait de son aspect Janus – instance judiciaire et arbitrale –, assure cette fonction  de gardien à deux titres.