Conseils pratiques

La Boutique du droit a récemment obtenu la désignation d'un administrateur provisoire pour une association artistique victime d'un putsch et d'un dédoublement consécutif de ses organes

Dans le cadre d'une succession, le ou les héritiers sont tenus de déclarer à l'administration fiscale le patrimoine du défunt dans les six mois du décès - y compris ses droits incorporels.