Jalonnée de pièges, de références à diverses branches du droit, la rédaction de conditions générales est avant tout un acte juridique et ne peut évidemment pas être un mauvais "copier/coller" d'autres conditions générales.
Un exemple : le Code de la consommation impose que tout consommateur puisse recourir à un médiateur. Chaque entreprise devra donc impérativement sélectionner un médiateur agréé et le mentionner dans ses conditions générales.
La Boutique du droit est à votre disposition pour vous accompagner dans la rédaction et/ou la réactualisation de vos Conditions générales.
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