Les modalités du repérage de l’amiante obligatoire avant toutes opérations de travaux

Publié le 31/05/2017 Vu 2 237 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

La recherche d’amiante est assurée par un repérage préalable à l’opération adapté à sa nature, à son périmètre et au niveau du risque qu’elle présente et les modalités techniques par domaine d’activités seront précisées par arrêtés. Ce sont chacun de ces arrêtés qui préciseront à quelles conditions les documents de traçabilité et de cartographie seront regardés comme satisfaisant.

La recherche d’amiante est assurée par un repérage préalable à l’opération adapté à sa nature, à s

Les modalités du repérage de l’amiante obligatoire avant toutes opérations de travaux

Décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 fixant les modalités du repérage de l’amiante obligatoire avant toutes opérations de travaux comportant des risques d’exposition de travailleurs à l’Amiante.

Ce décret qui oblige la Maîtrise d’ouvrage :

Paru au JO le 10 Mai 2017, le Décret n° 2017-899 du 9 mai 2017[1] fixe les modalités du repérage de l’amiante obligatoire avant toutes opérations de travaux comportant des risques d’exposition de travailleurs à l’Amiante.

La recherche d’amiante est assurée par un repérage préalable à l’opération adapté à sa nature, à son périmètre et au niveau du risque qu’elle présente et les modalités techniques par domaine d’activités[2] seront précisées par arrêtés.

Ce sont chacun de ces arrêtés qui préciseront à quelles conditions les documents de traçabilité et de cartographie seront regardés comme satisfaisant.

Le présent décret prévoit deux cas de figure à savoir si le repérage peut être mis en œuvre ou non. Dans les cas ou celui ci ne peut être mis en œuvre pour des raisons d’urgences ou lorsque le repérage ne peut être dissocié de l’engagement de l’opération elle-même il conviendra de se reporter aux arrêtés relevant des domaines d’activités précités.

Ce que l’on doit dès lors retenir de ce décret, dans l’attente des précisions prévues par domaine d’activité, ce sont les éléments suivants :

  • Seul un repérage par « opérations réalisées dans le même périmètre» sera nécessaire
  • Le rapport retraçant le repérage conclut soit à l’absence soit à la présence de matériaux contenant de l’amiante
  • Le rapport de repérage a vocation à compléter les documents de traçabilité et de cartographie
  • Le rapport est destiné au Donneur d’Ordre, au Maître d’ouvrage ou au Propriétaire de l’immeuble, décisionnaire de l’opération comportant des risques d’expositions
  • Le rapport doit être tenu à disposition de tout nouveau donneur d’ordre ou Maître d’ouvrage,

Outre les difficultés patentes que tout bon praticien du contentieux dans ce domaine trouvera à la latitude d’interprétation que l’on peut donner aux opérations dites « réalisées dans le même périmètre », reste que ce décret devrait améliorer nettement les conditions d’organisation des chantiers à venir pouvant contenir de l’amiante dès le 1er Octobre 2018.

Il devrait notamment éviter les surcoûts importants liés à la découverte d’amiante en cours de travaux, sujet particulièrement porteur de contentieux en matière de construction.

N’hésitez pas à nous contacter pour toute demande d’information.

[1] JORF n°0109 du 10 Mai 2017 texte n°127

[2] Les domaines sont : 1) les immeubles bâtis, 2) les autres immeubles, 3) Matériels roulants ferroviaires et autre matériels roulants de transport, 4) les Navires, Bateaux et autres engins flottants, 5) les Aéronefs, et 6) les Installations, structures et équipements concourant à la réalisation ou à la mise en œuvre d’une activité.

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A propos de l'auteur
Blog de La Boutique Mar&Law

Bienvenue sur le blog de La Boutique Mar&Law

Types de publications
Dates de publications
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles