2017

La recherche d’amiante est assurée par un repérage préalable à l’opération adapté à sa nature, à son périmètre et au niveau du risque qu’elle présente et les modalités techniques par domaine d’activités seront précisées par arrêtés. Ce sont chacun de ces arrêtés qui préciseront à quelles conditions les documents de traçabilité et de cartographie seront regardés comme satisfaisant.

L’article L. 1237-12 du Code du travail prévoit que les parties doivent se réunir lors d’un ou plusieurs entretiens pour s’accorder sur le principe et les modalités de la rupture conventionnelle du contrat de travail qui les lie.

Si la présomption d’imputabilité au travail s’attachant, en application de l’article L 411-1 du code de la sécurité sociale, aux lésions survenues au temps et sur le lieu du travail, s’étend aux soins et arrêts de travail prescrits ensuite à la victime jusqu’à la date de consolidation de son état de santé, elle ne fait pas obstacle à ce que l’employeur conteste devant la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale l’imputabilité à l’accident ou à la maladie initialement reconnus tout ou partie des soins et arrêts de travail pris en charge ultérieurement par l’organisme.

Mutations technologiques, réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, cessation d’activité de l’entreprise ou difficultés économiques sous la nouvelle Loi Travail, retour sur le nouvel article L. 1233-3 du Code du travail applicable depuis le 1er décembre 2016.

Par un arrêt du 1er février 1980, le Conseil d’Etat a autorisé l’employeur à recourir au test de dépistage de l’alcool à l’encontre des salariés. Les modalités d’utilisation du contrôle ont été posées par la Cour de cassation en 2002, considérant que le recours à l’alcooltest était subordonné à l’inscription et la mise à jour du règlement intérieur.

Aux termes de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité́ sociale, les avantages en nature sont des éléments de rémunération qui, à ce titre, sont inclus dans l’assiette des cotisations à la charge des employeurs et des salariés. Le non-respect de cette obligation entraine des pénalités et des majorations de retard en cas de redressement. Les avantages en nature sont intégrés dans le revenu imposable.

Le décret n° 2017-337 du 14 mars 2017 modifie les règles de tarification au titre des AT/MP du régime général est paru au JO du 16 mars. De nouvelles règles viennent ainsi profondément modifier la tarification « Accident du Travail » et encore plus aujourd’hui, il est nécessaire d’anticiper l’impact sur la charge des cotisations AT/MP.

L’exposition d’autrui à un risque de mort, de mutilation ou d’infirmité permanente, caractérisée par un manquement aux dispositions du Code du travail relatif à la sécurité des salariés, constitue une violation à l’obligation générale de sécurité de résultat.

Quels sont les préjudices personnels résultant d’une faute inexcusable de l’employeur (FIE) auxquels peut prétendre le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle au-delà de la majoration de rente?