Décret n° 2017-337 du 14 mars 2017 modifiant les règles de tarification au titre des AT/MP du régime général est paru au JO du 16 mars.
Aujourd’hui encore, avec ce décret, de nouvelles règles viennent profondément modifier la tarification « Accident du Travail » et encore plus aujourd’hui, il est nécessaire d’anticiper l’impact sur la charge des cotisations AT/MP.
Le besoin d’accompagnement est d’autant plus grand que toutes les entreprises, quelque soit l’effectif, peuvent craindre une augmentation de leur taux de cotisation dès 2018.
Avec ce décret, ce sont les entreprises en taux collectif et en taux mixte qui vont subir d’emblée une hausse de leurs coûts.
Retour sur les revers de ce décret
- Entreprise en taux collectif dont l’effectif est supérieur à 10 salariés (CSS, D 242-6 .11)
Le décret introduit une majoration pour les entreprises générant des sinistres professionnels de façon récurrente.
Le taux de cette majoration fixé par arrêté pourra atteindre 10% du taux net moyen national, lorsqu’au moins un accident avec arrêt sera intervenu dans la période triennale de référence.
Cette majoration concernera le taux 2022 sur la période triennale de 2018, 2019 et 2020.
Ainsi, alors que les entreprises en taux collectif ne subissaient que la fluctuation du taux moyen national et donc la mutualisation de leur risque, c’est aujourd’hui l’impact direct de leur sinistralité qui donnera la mesure réelle de l’augmentation de leur taux.
A titre d’exemple :
une entreprise bénéficiant d’un taux collectif de branche de 3,40%, pourra voir son taux augmenter à 3,74% en cas de forte sinistralité.
Cette mesure s’appliquera à compter du 1er janvier 2018.
- Entreprise en taux mixte dont l’effectif est compris entre 20 et 150 salariés
Le taux mixte est calculé en additionnant une fraction du taux collectif et une fraction du taux réel.
Soit :
Fraction du taux net : (effectif – 19) /131 : (35-19) / 131
Fraction du taux collectif : (1 – fraction du taux net)
Le décret du 14 mars 2017 vient modifier la part du taux invididuel et la part du taux collectif, à hauteur non plus de 1% mais de 10%.
De sorte que la formule est la suivante :
La formule « E-19/131 » est remplacée par « 0,9/130 x (E-20) + 0,1 »
La formule « 1-(E-19) /131 » est remplacée par « 1-[0,9/130x(E-20) +0,1]
Pour exemple :
Une entreprise de 103 personnes dont le taux brut est de 6,66 % et le taux collectif de 6,40%, vera sa fraction du taux net augmenter de plus de 3 points et la fraction du taux collectif baisser de moins d’un point.
En conclusion, les entreprises à forte sinistralité mais qui pouvaient bénéficier de l’impact positif d’un taux collectif moins élevé, verront leur taux propre de cotisation augmenter de façon significative par l’impact de la nouvelle formule de calcul de la fraction du taux net.
Cette fois encore, c’est l’incitation « financière » à la prévention qui devrait marquer l’application de ce nouveau décret sur la tarification « Accident du Travail ».
Dispositions relatives aux seuils d’effectifs
Le decrêt revient également sur les seuils d’effectif justifiant le mode de tarification (CSS,. Article.D. 242-6-2) :
« Le mode de tarification est déterminé en fonction de l’effectif global de l’entreprise, tel que défini à l’article D. 242-6-16, que celle-ci comporte un ou plusieurs établissements :
1° La tarification collective est applicable aux entreprises dont l’effectif global est inférieur à 20 salariés ;
2° La tarification individuelle est applicable aux entreprises dont l’effectif global est au moins égal à 150 salariés ;
3° La tarification mixte est applicable aux entreprises dont l’effectif global est au moins égal à 20 et inférieur à 150. »
Dispositions propres aux départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle
- Les seuils d’effectif applicable conformément au décret du 14 mars 2017 :
| Collectif | Mixte | Individuel | |
| Hors BTP | de 1 à 49 salariés | de 50 à 149 salariés | à partir de 150 salariés |
| BTP | de 1 à 49 salariés | de 50 à 299 salariés | à partir de 300 salariés |
- Application de la majoration du taux net collectif
Contrairement au régime général Hors Alsace Moselle, le décrêt prévoit une majoration forfaitaire du taux net collectif en fonction des seuils d’effectif et du nombre d’accidents intervenus pendant la période triennale.Le taux net collectif de l’établissement est majoré forfaitairement, dans la limite de dix pour cent du taux net moyen national lorsqu’au moins un accident du travail ayant entraîné la prescription d’un arrêt de travail est intervenu au cours de chacune des trois dernières années connues :
1° Au sein des entreprises dont l’effectif est au moins égal à 10 et inférieur à 20 salariés, lorsque le total de ces accidents est au moins égal à trois sur cette période ;
2° Au sein des entreprises dont l’effectif est au moins égal à 20 et inférieur à 35 salariés, lorsque le total de ces accidents est au moins égal à sept sur cette période ;
3° Au sein des entreprises dont l’effectif est au moins égal à 35 salariés, lorsque le total de ces accidents est au moins égal à neuf sur cette période.
