Un arrêt très important de la Cour d'Appel de Versailles vient d'être rendu le 23 septembre 2010. Il annule le jugement rendu par le juge des tutelles pour non respect du contradictoire, au motif que la dispense d’audition du majeur protégé ne peut pas priver son avocat de la possibilité de présenter ses observations lors de l’audience.
Cet arrêt rappelle s'il le fallait tout l'enjeu et la nécessité de l'audition du majeur protégé. C'est un élément essentiel du dispositif de la loi du 5 mars 2007. Le juge des tutelles doit tout mettre en oeuvre pour auditionner le majeur, et lorsque cette audition n'est pas possible pour des raisons notamment médicales ou parce qu'elle pourrait affaiblir psychologiquement le protégé, la Cour impose que l'avocat du majeur protégé soit entendu en ses lieu et place.
Là encore, les juges soulignent combien il est important que le majeur protégé soit représenté, conseillé, assisté par un avocat. Lui seul pourra éclairer le juge au moment de sa prise de décision, lorsque le majeur n'en aura pas la faculté.
Décision de la Cour d'Appel de Versailles du 23 septembre 2010 :
https://docs.google.com/viewer?url=http://dl.avocatparis.org/CDD/CA_Versailles_100923.pdf
Thierry Rouziès
Avocat au Barreau de Paris
Thierry@tr-avocat.com
