A lire sur le Nouvel Observateur.fr, mon interview au sujet de l'affaire Bettencourt et de la désignation d'un tuteur ad hoc.
Affaire Bettencourt : qui est le troisième tuteur ?
Publié le 26-10-11 à 19:04 Modifié le 27-10-11 à 17:28 par Celine Rastello
A la demande de la fille de la milliardaire, la juge des tutelles a désigné "un tuteur ad hoc" qui représente Liliane Bettencourt en justice.
Liliane Bettencourt a maintenant trois tuteurs différents.
Lundi 17 octobre, lors de l'annonce de son placement sous tutelle, la juge a désigné le petit-fils aîné de la milliardaire comme tuteur à la personne et sa fille Françoise Bettencourt-Meyers comme tuteur aux biens.
Vendredi 21 octobre, à la demande de Françoise Bettencourt-Meyers et ses enfants, la juge des tutelles de Courbevoie a désigné un troisième tuteur, un "tuteur ad hoc" en charge, pour sa part, des dossiers judiciaires de la milliardaire.
1. Qu'est-ce qu'un "tuteur ad hoc" ? "Un 'tuteur ad hoc' est un mandataire spécial désigné pour une mission spécifique et intervient en cas d'opposition d'intérêt entre le majeur et son tuteur", explique au "Nouvel Obserateur" l'avocat au barreau de Paris spécialisé en droit des personnes Thierry Rouzies.
L'article 455 du code civil précise qu'en "l'absence de subrogé curateur ou de subrogé tuteur, le curateur ou le tuteur dont les intérêts sont, à l'occasion d'un acte ou d'une série d'actes, en opposition avec ceux de la personne protégée ou qui ne peut lui apporter son assistance ou agir pour son compte en raison des limitations de sa mission fait nommer par le juge ou par le conseil de famille, s'il a été constitué, un curateur ou un tuteur ad hoc." Un curateur ou "tuteur ad hoc" peut être nommé d'office, à la demande du procureur ou de tout intéressé.
Dans le cadre de l'affaire Bettencourt, le "tuteur ad hoc" intervient "du fait de l'implication de la fille de Liliane Bettencourt dans les affaires pénales la concernant" poursuit Me Rouzies, ajoutant : "Comment la fille pourrait-elle être partie dans la procédure pénale alors qu'elle est tutrice de sa mère ?"
Il est possible de faire appel à un "tuteur ad hoc" à n'importe quel moment de la tutelle. Il est rémunéré par le majeur dans le cadre de la tutelle.
2. Comment le "tuteur ad hoc" est-il nommé ?
"Le juge des tutelles désigne le tuteur ad hoc, qui peut être suggéré par le tuteur", poursuit l'avocat. Concernant l'affaire Bettencourt, le "tuteur ad hoc" est Olivier Pelat, un proche de la famille Bettencourt.
"Le tuteur ad hoc doit être complètement neutre et sa désignation peut être contestée par le majeur", précise encore Me Rouzies.
"Même si dans les faits les juges des tutelles sont peu fréquemment amenés à statuer sur ce type de difficulté, cette décision, qui intervient lorsque le tuteur ou le curateur se trouve en situation de conflit d'intérêt, n'a rien d'exceptionnel", commente également l'avocat spécialisé en droit des personnes Xavier Prugnard de la Chaise également interrogé par "Le Nouvel Observateur".
Le fait que la juge des tutelles ait désigné le "tuteur ad hoc" à la demande de Françoise Bettencourt-Meyers quatre jours après avoir placé Liliane Bettencourt surprend toutefois Me Rouzies, selon lequel "elle aurait dû le faire immédiatement."
3. Quel est le champ d'intervention du "tuteur ad hoc" ?
Dans la mesure où, dans le cas de l'affaire Bettencourt, le "tuteur ad hoc" est en charge des affaires judiciaires, il va représenter la milliardaire uniquement dans cette mission et le temps de cette mission. "La fin de la procédure pénale marquera la fin de sa mission" ajoute Me Rouzies.
"Le 'tuteur ad hoc' va suivre la procédure avec des avocats et faire le lien avec le majeur" explique-t-il encore, citant quelques exemples de sa mission : "Il pourra faire appel en cas de jugement, il pourra être auditionné en cas de convocation de Liliane Bettencourt, il va recevoir les notifications, les ordonnances,...".
Le "tuteur ad hoc" peut également désigner des avocats pour les procédures pénales en cours. Olivier Pelat a d'ores et déjà désigné l'avocat bordelais Benoît Duco-Ader pour s'occuper de l'instruction menée à Bordeaux. Son confrère parisien Dominique Foussard aura quant à lui en charge les dossiers pendants devant la Cour de cassation.
4. Que deviennent les actuels avocats de Liliane Bettencourt ?
Me Pascal Wilhelm, avocat de la milliardaire et bénéficiaire de son mandat de protection future, a été révoqué lors de la décision du placement sous tutelle de Liliane Bettencourt. Me Bertrand Favreau a indiqué mercredi 19 octobre qu'étant "de plein droit dessaisi" du fait du placement sous tutelle, il refusait les convocations à plaider pour le 10 novembre devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux contre les conditions d'une expertise médicale effectuée le 7 juin au domicile de l'héritière de l'Oréal.
Me Jean-René Farthouat a quant à lui précisé qu'il plaiderait le 4 novembre contre l'exécution provisoire dont est assortie la mise sous tutelle et plaiderait à Bordeaux si une suspension de cette exécution était prononcée avant le 10. Il a fait appel du placement sous tutelle et ne pourra continuer à exercer sa mission d'avocat de la milliardaire que dans cette procédure.
Céline Rastello - Le Nouvel Observateur
