2009

La Cour de justice des communautés européennes a précisé la notion d’extraction visée à la directive 96/9 du 11 mars 1996. Dans un arrêt du 5 mars 2009 elle a décidé que « le caractère officiel et accessible au public d’une partie des éléments contenus dans une base de données ne dispense pas la juridiction nationale de vérifier, aux fins d’apprécier l’existence d’une extraction et/ou d’une réutilisation portant sur une partie substantielle du contenu de ladite base de données, si les éléments prétendument extraits et/ou réutilisés à partir de cette base de données constituent, du point de vue quantitatif, une partie substantielle du contenu total de cette dernière ou, le cas échéant, s’ils constituent, du point de vue qualitatif, une telle partie substantielle en ce qu’ils représentent, en terme d’obtention, de vérification ou de présentation, un important investissement humain, technique ou financier »

Le droit de la propriété littéraire et artistique applicable aux œuvres de presse a été bouleversé, voire révolutionné par la loi HADOPI du 12 juin 2009