Quel est le moment pris en compte pour déterminer l’heure d’arrivée d’un avion au sens du règlement CE n° 261/2004 ?
Cette notion est importante pour déterminer l’ampleur du retard subi par les passagers. C’est pourquoi certaines compagnies aériennes prétendent que c’est l’heure d’atterrissage de l’appareil. D’autres pensent que c’est lorsque l’avion arrive à son point de stationnement et que les roues sont bloqués. Ce qu’il faut comprendre c’est que la plupart du temps, la question se pose lorsque le vol subi un retard à l’arrivée, on fait alors une comparaison entre l’heure d’arrivée prévue sur le billet d’avion et l’heure d’arrivée dite réelle ou effective. C’est cette perte de temps irréversible que le règlement sanctionne par l’octroi d’indemnités forfaitaires aux passagers du vol. C’est là qu’il se pose un problème d’interprétation puisque le règlement ne défini pas l’heure d’arrivée, donc chaque partie l’interprète en sa faveur.
Logiquement, si l’on considère que le règlement CE n° 261/2004 a pour vocation et pour objectif de protéger les consommateurs et donc les passagers aériens des abus des compagnies aériennes, on peut légitimement penser que l’heure d’arrivée doit être interprété dans le sens le plus favorable au voyageur.
Il faut rappeler que la Cour a jugé que le retard important est aussi indemnisable qu’un vol annulé, car lors du vol, les passagers ne sont pas libres de leurs mouvements, ils sont dans une situation désagréable et doivent suivre les instructions de l’équipage. Certes, les passagers ont consentis à subir ces inconvénients mais ce consentement est limité au temps de trajet initialement prévu. Cette dépendance vis-à-vis de la compagnie ne s’arrête donc que lorsque les passagers sont libres d’aller et venir, autrement dit, c’est lorsque les portes de l’appareil s’ouvrent et que les passagers sont autorisés a quitter l’appareil que l’heure d’arrivée effective est constatée.
La Cour de justice de l’Union européenne a jugé le 4 septembre 2014 dans l’affaire dans l’affaire C‑452/13 opposant la Germanwings et M.Henning considère que : « durant le vol, les passagers demeurent confinés dans un espace clos, sous les instructions et le contrôle du transporteur aérien, (…). Ce n’est qu’une fois le vol terminé qu’ils peuvent reprendre leurs activités habituelles ».
Pour la Cour, l’heure d’arrivée effective s’entend du moment où au moins une des portes de l’appareil s’ouvre et que les passagers sont autorisés à sortir.
