Pénal

Les contrôles d'alcoolémie recèlent de nombreuses failles sachant que leur marge d'erreur a été reconnue par un arrêté en date du 8 juillet 2013 relatif au contrôle des éthylomètres.

L'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l'homme impose aux juridictions françaises de statuer dans un délai raisonnable. À défaut, l'État français est susceptible d'être condamné à indemniser les victimes de violation de l'article susvisé.

Les droits des gardés à vue sont en permanente évolution et la parfaite connaissance de l'actualité juridique permet d'obtenir des nullités de procédure.