Actualité législative

Publié le 26/03/25 Vu 989 fois 2 Par Maître LEPAGE BUSHABU MINGA
ANALYSE ET COMMENTAIRE JURIDIQUE SUR L'ARRETE MINISTERIEL N°002/CAB/MIN/ETAT/AF/EFONCIAS/M/2025 DU 20 FEVRIER 2025 PORTANT INTERDICTION DES MORCELLES INFORMELS DES PARCELLES

Cet article se propose de faire une analyse critique de l'Arrêté ministériel n° 002/CAB/MIN/ETAT/AF/EFONCIAS/M/2025 DU 20 FEVRIER 2025 interdisant des morcellements informelles en RD Congo.

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