Suite à de longs débats opérés par le pouvoir législatif, le vote de ce projet de loi s'inscrit dans une nécessité et une volonté d'un juste équilibre entre la protection des libertés et le fameux objectif à valeur constitutionnelle de la protection de la santé publique, largement mis en avant ces derniers temps.
Cette nouveauté suscite de nombreuses interrogations et débats, tant au sein des policitiens de différents bords, qu'au sein de la société française. Effectivement, ce pass serait exigé pour les grands rassemblements, les théâtres et salles de spectacles, festivals, notamment rassemblant plus de 1 000 personnes (ces lieux seraient donc ouverts aux personnes vaccinées uniquement).
En effet, depuis les résultats positifs de plusieurs essais cliniques, le vaccin est devenu une voie privilégiée par la société internationale. Un projet de résolution de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur les vaccins contre le Covid-19 a même déclaré : "Les scientifiques ont accompli un travail remarquable en un temps record. C'est maintenant aux gouvernements d'agir". De ce fait, elle considère que "La coopération internationale est ainsi plus que jamais nécessaire pour accélérer la mise au point, la fabrication et la distribution juste et équitable des vaccins contre la covid-19". Ainsi, la course à la vaccination massive a été enclenchée dans le monde, amenant de nombreux pays, comme la France, mais aussi notamment Israël, à instaurant un passeport vaccinal, permettant d'accéder à certains lieux publics (tels que les salles de sport et les lieux culturels). Mais quel cheminement a été opéré en France ? Quelles sont les différentes controverses mettant en avant un gouvernement français devenant liberticide pour les français ? Pourquoi de telles restrictions de libertés inenvisageables les années précédentes deviennent de plus en plus évidentes aux yeux de la société ?
I. Les raisons poussant un gouvernement à la mise en place d'un pass sanitaire
Comme il est connu, les atteintes aux libertés fondamentales sont largement limitées et font l'objet d'un triple contrôle de proportionnalité (la condition de la nécessité, l'adéquation de la mesure avec l'objectif poursuivi ainsi que la proportionnalité), promulgué par le juge administratif dans le célèbre arrêt Benjamin de 1933.
Cependant, depuis 2015, la France assiste à une multiplication des régimes restrictifs (depuis l'état d'urgence liée aux attentats terroristes), ainsi que des diverses prorogations d'état d'urgence, la rendant très étendue dans le temps. Le pass sanitaire, issu du projet de loi sur la gestion de la sortie de la crise sanitaire, s'inscrit dans une volonté, pour le pouvoir exécutif, de trouver un rôle dans la protection des libertés, malgré l'importance qu'il détient en matière de maintien de l'ordre public, et également pour le pouvoir législatif, de se voir retrouver sa position de premier protecteur des libertés (par l'article 34 de la Constitution).
De ce fait, les pouvoirs français se retrouvent face à une volonté de mettre fin à un régime liberticide visible depuis mars 2020. Avec ce projet, le gouvernement semble avoir trouvé un compromis parfait : la levée des restrictions majeures de liberté, tout en garantissant une vaccination massive face à l'instauration d'un pass vaccinal : pouvant ainsi, préserver au maximum la protection de la santé publique, devenue primordiale. Ainsi, grâce à ce pass ayant été rapidement validé par le Conseil scientifique, des clusters seront évités lors de rassemblement, et pourraient permettre le début de la reprise d'une vie normale (en évitant tout de même d'instaurer un pass sanitaire dans les lieux quotidiens), et ainsi, la fin des restrictions de libertés dues à l'état d'urgence sanitaire.
II. Les atteintes conséquentes portées aux libertés fondamentales : sources de division
En instaurant un pass sanitaire, il était largement prévisible que cette idée diviserait les citoyens entre deux camps : ceux qui sont pour, et ceux qui sont contre. Mais il parait intéressant de se pencher sur la question de savoir, pourquoi tant de désaccords sur ce pass ? Est-il vraiment légal et compatible avec les valeurs de la République que d'imposer l'accès à certains rassemblements à une catégorie de personnes ? Cela revient-il finalement à une restriction des libertés ainsi que, d'une certaine manière, à une obligation de vaccination ?
Ce sujet semble important, puisque finalement, de nombreux juristes ont décidés de mettre en avant plusieurs aspects, et comme nous pouvons le voir également, l'acceptation de ces mesures par la société n'est pas si évidente qu'elle le parait (notamment si l'on regarde la multiplication des manifestations anti-vaccin/anti-passeport sanitaire).
Si nous cumulons d'importants textes, tant au niveau national (article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen) que supra-national (article 8 CEDH), des juristes, tel que l'avocat David Guyon, dénoncent leur méconnaissance : les libertés pourraient se trouver finalement, encore restreintes, sans considération de principes importants, tels que le droit de consentir aux soins (important au niveau européen, comme le démontre l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme Pretty contre Royaume-Uni de 2002). En effet, une question est posée ici : quid de la liberté des personnes qui ne souhaitent pas se faire vacciner ? Et bien, leur accès à certains lieux se trouverait restreint.
Puis, il faut rappeler que cette nouveauté divise également les médecins : par exemple, le docteur Guillaume Barucq énonce l'importance de vivre en société "en dehors d'un statut biologique ou vaccinal", et ainsi, des libertés individuelles (pourtant énoncés dans la Déclaration des droits de l'homme...). D'un autre côté, d'autres médecins estiment qu'il est indispensable pour un retour à la vie normale. Ce serait donc le prix à payer pour retrouver la plénitude de nos libertés. Retrouver nos libertés en passant par la restriction d'autres libertés. Cela pourrait paraître assez contradictoire, même si le vaccin pourrait constituer une voie possible, pourquoi tenir à l'instauration d'un passeport vaccinal, tant controversé et difficilement admis par la société ?
Il s'agit ici du débat sur l'atteinte à l'égalité : principe pourtant extrêmement important, qui serait ici encore une fois, mis de côté afin de garantir la protection de la santé.
Également, le principe de précaution a, pour certains, semblé être négligé lors de la rapidité du développement du vaccin, puis du passeport sanitaire : "Le principe est simple et sage : si l'homme ne peut pas mesurer les effets négatifs possibles d'une de ses activités sur son environnement, il a le devoir de renoncer à l'entreprendre" (citation de Monsieur Bendjaoui, ancien juge à la Cour internationale de justice).
Quelle est la position du Conseil constitutionnel à ce sujet ?
Suite à l'adoption par le Sénat du projet de loi, le 28 mai, un certain nombre des partis de l'opposition ont décidé de saisir le Conseil constitutionnel, qui a fini par se prononcer le lundi 31 mai avec un avis favorable au pass sanitaire, et ce pour les grands rassemblements. A notamment été invoqué les atteintes à la liberté d'aller et venir (liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789), la liberté d'entreprendre (article 4 du même texte), et le droit à l'expression collective des idées et des opinions. Ainsi, pour le moment, le Conseil constitutionnel rappelle que les dispositions ne peuvent être prononcées que pour la période du 2 juin au 30 septembre (durant laquelle sera en vigueur la loi sur la sortie de l'état d'urgence sanitaire, et de plus, énonce l'appréciation du législatif qui a été manifestement adéquate au regard de la situation en cause : une conciliation a donc été faite entre les différentes exigences constitutionnelles.
Dans ces dispositions (et les suivantes contenues dans sa décision), le Conseil constitutionnel tente comme il le peut, de justifier ces mesures, et de démontrer, malgré tout, qu'il continue de protéger les valeurs fondamentales, notamment par le caractère limitatif dans le temps, ainsi que la protection de la sauvegarde des données (paragraphe 24, 25). Cependant, un paradoxe peut tout de même être visible, entre les atteintes à plusieurs libertés fondamentales promulguées constitutionnellement, et le contexte de sortie de crise sanitaire. Il peut revenir à chacun d'entre nous de se demander si, en l'espèce, le Conseil constitutionnel a rempli son rôle protecteur.
Conclusion
Enfin, il faut rappeler une phrase symbolique de David Guyon, qui énonça : "À vouloir protéger la vie biologique, on peut finir par nier l'ensemble des droits que la vie procure". Ainsi, deux camps s'opposent dans cette lutte contre, ou pour le passeport sanitaire. Deux camps radicalement opposés, les deux démontrant deux visions différentes des législations, et de l'importance des textes fondamentaux protégeant les libertés. Les mesures liberticides sont-elles toutes justifiées tant que l'objectif est celui de la sécurité et de la protection de la population ?
