Conseils pratiques

Publié le 13/12/20 Vu 5 336 fois 0 Par Les Sillons de la Justice
L'impact de l'acte de signification dans la procédure d'indemnisation des victimes d'infractions pénales

Mieux comprendre la notion de signification et son rôle dans la procédure d'indemnisation des victimes d'infractions pénales

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A propos de l'auteur
Blog de Les Sillons de la Justice

Jean Emmanuel KOTTIA

Juriste généraliste en droit privé conseil et contentieux / Conférencier 

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