L'impact de l'acte de signification dans la procédure d'indemnisation des victimes d'infractions pénales

Déjà dans sa proposition de loi déposée le 10 janvier 2008 visant la création de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines, la mission d'information de l'Assemblée nationale indiquait que le taux et les délais d'exécution des décisions de justice apparaissaient nettement moins satisfaisants lorsque le jugement a été rendu alors que le prévenu n'était pas présent à l'audience ou qu'il n'y était pas représenté. Dans ce cas, le jugement est dit « contradictoire à signifier », par opposition au jugement contradictoire[1].

L’article 410 alinéa 1er du Code de procédure pénale dispose en effet que :

« Le jugement est contradictoire à signifier si le prévenu a été régulièrement cité à comparaître et s'il est établi qu'il a eu connaissance de la citation le concernant et n'a pas comparu ou n'a pas fourni d'excuse valable reconnue par la juridiction »[2].

L’alinéa 2 du même article précise en outre que : « le jugement est "réputé contradictoire" si le défendeur ne se présente pas à l'audience, lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation (l'acte d'huissier) a été délivrée à la personne du défendeur »[3].

La présence du défendeur à l’audience est essentielle au principe même de la contradiction tel qu’il découle de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, interprété par l'arrêt de la CEDH 14 juin 2001, Medenica c. Suisse, requête n° 20491/92, § 54 : « La comparution d’un prévenu revêt une importance capitale en raison tant du droit de celui -ci à être entendu que de la nécessité de contrôler l’exactitude de ses affirmations et de les confronter avec les dires de la victime, dont il y a lieu de protéger les intérêts, ainsi que des témoins ; dès lors, le législateur doit pouvoir décourager les absences injustifiées aux audiences »[4].

C'est en ce sens que la loi du 9 mars 2004 a introduit, dans le Code de procédure pénale, le principe de signification personnelle de la décision de condamnation afin que le défendeur soit informé de la décision de la juridiction et qu’il puisse exercer ses droits en tant que partie au procès[5]. En 2012, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a retenu que « le jugement contradictoire à signifier vise à inciter le prévenu à faire valoir ses moyens de défense »[6].

Les jugements contradictoires à signifier doivent donner lieu à signification par huissier aux termes de l’alinéa 2 de l’article 410 du Code de procédure pénale. Il est important à ce stade de rappeler que les jugements mentionnent très souvent, outre la condamnation du défendeur à une peine d’emprisonnement, des dommages et intérêts qui devront être alloués à la victime en réparation du préjudice qu’elle a subie. Aussi, la question pourrait se poser de savoir à quel moment la victime pourrait exercer son droit à l’indemnisation et obtenir réparation de son préjudice.

L’article 706-15-1 du Code de procédure pénale pose le principe selon lequel « la victime ne pourra solliciter une aide au recouvrement des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu’elle a subie qu’à partir du moment où la décision lui accordant ces dommages et intérêts devient définitive »[7]. L’on serait alors tenté, au terme des dispositions de cet article, de dire que la victime pourrait exercer son droit à l’indemnisation à partir du moment où le jugement devient définitif, donc à l’expiration du délai d’appel qui, pour rappel, est de 10 jours en matière pénale. Toutefois, l’article 706-15-2 alinéa 1 du même code dispose que :

« La personne condamnée à un délai de deux mois pour indemniser la victime à compter de la date où la décision concernant les dommages et intérêts est devenue définitive »[8].

L’alinéa 2 de cet article précise lui que « la demande d’aide au recouvrement doit être présentée dans le délai d’un an à compter du jour où la décision est devenue définitive »[9]. Ainsi la victime ne pourra-t-elle agir qu’au moment où le jugement a été signifié au défendeur et dans le délai de 10 jours, celui-ci n’exerce pas son droit de faire appel, ce qui rend le jugement définitif en principe. Ou lorsque, informé de la condamnation à des dommages et intérêts, il ne s’exécuterait pas dans le délai de deux mois en référence à l’article 706-15-2 alinéa 1. Aux termes des dispositions précitées, la victime ne peut saisir le fonds de garantie compétent que si le défendeur ne paye pas dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision de justice est devenue définitive, c’est-à-dire lorsqu’elle ne peut plus être contestée car les délais pour exercer une voie de recours sont dépassés.